France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 24 mars 2004), d'avoir déclaré valable la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que la réticence dolosive entraîne la nullité de la convention

est autorisée par l'une ou l'autre des parties; qu'en aucun cas ce texte n'impose à l'une ou l'autre des parties de prendre l'initiative de la rupture en réponse aux manquements de l'autre partie; que

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L.16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

Coteau, en raison de la commission d'infractions pénales imputée, sous diverses qualifications criminelles et correctionnelles, aux membres de cette société civile familiale, et de la dénonciation de la

condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction de gérer toute société, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

IV-A de la convention du 29 juin 1990 permettent de déterminer avec exactitude, au moment de son exécution, le quantum de l'obligation due par M.

plus être imposée à Mme X... après six mois de présence dans les organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957

de prestation de services, avait imposé à la société Le Pain Vendéen, en redressement judiciaire, le versement de sommes importantes, en exécution de cette convention ; "alors que le délit d'escroquerie

un système de traitement automatisé de données : il s'agit d'un système informatique comportant des données en vue d'un résultat déterminé et protégé par un identifiant (Login) et un mot de passe ; que

janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration des impôts

des procédures fiscales, En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne

collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective

juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention

premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la prime de résultat convenue alors, selon le moyen : 1°/ que la convention

condamné à 15 mois d'emprisonnement et 22 000 euros d'amende, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,13 mai 2016), que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt

qu'ils ont conclue avec l'Etat et dont les difficultés à application relèvent des tribunaux judiciaires ; que la convention passée en l'espèce entre l'Etat et la société d'HLM Le Logement Français le