devant les premiers juges ni le principe ni le montant de la créance de la société Alter alors qu'une compensation légale qui eut été acquise avant l'ouverture de la procédure collective aurait eu à ce

hypothèse QUE l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, applicable aux contrats d'assurances collectifs, dispose que " lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre

postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de Mme X... par cela seul que Mme X... aurait utilisé la faculté de crédit ouverte par ce contrat postérieurement à l'ouverture de celle-ci alors

E... et la SNC Engineering International ont chacun fait l'objet d'une procédure collective.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le

collective ; qu'en condamnant ainsi M.

collective, et, enfin, que les documents de fin de contrat lui avaient été remis et que son solde de tout compte avait été réglé par la procédure collective ; qu'en se bornant à relever que la lettre

[K] à [Localité 7], l'information qui lui avait été donnée quant à l'ouverture de la procédure collective et les arguments relatifs à l'opération distincte de titrisation comme au mandat légal de recouvrement

la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'elle ne pouvait procéder à l'examen que des seuls faits allégués postérieurs à la date de clôture des débats dans la précédente procédure, a relevé, sans avoir

de crédit-bail consenti le 19 juin 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation d'une créance de loyers consentie par un débiteur à son créancier constitue un mode de paiement de sa dette

en l espèce de la résiliation du contrat au sens de larticle 66 du décret du 27 décembre 1985", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'au

Claude Y..., salarié en qualité de directeur de la société CEAS, devenue la société Est Signalisation, est décédé le 9 octobre 1992 ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective

1988, alors, selon le moyen, que cette solution signifie que la dernière partie du texte de l'article R. 516-1 du Code du travail, selon laquelle "... à moins que le fondement des prétentions ne soit né

unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Khedidja X... épouse Z..., est née le 8 septembre 1948 à Metlili (Algérie) ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail dans leur rédaction aux faits de la cause commis en 1989-1990, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

du tribunal de la procédure collective pour les actions nées de cette procédure et les contestations sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action

(Aix-en-Provence, 27 octobre 2009), que Mme X..., engagée le 20 décembre 1993 en qualité de secrétaire par la société Agence du Port, a été mise à la retraite d'office, le 10 août 2007 ; qu'elle a contesté

par la fédération SEPANSO Gironde, et qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser qu'ils puissent l'être par la personne morale titulaire du droit d'engager ces actes de procédure qu'ainsi l'appel