Le courrier du 20 février 2012 par lequel l'employeur a organisé la consultation de la délégation unique du personnel pour étudier les conséquences de l'avis d'inaptitude établi par la médecine du travail

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit du médecin conseil régional - contrôle médical de la région de Strasbourg

X..., en congé de maladie à la suite d'une rechute d'un accident du travail, au motif que, le 22 juillet 1997, il s'était livré à une activité pendant la période de prescription médicale de repos, ainsi

des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu entre l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations syndicales nationales prévoit, au titre d'un encouragement à la

. ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents : M.

d'autre part ; qu'elle indique que la seule forme de communication possible, après autorisation de l'assurée, était l'envoi sous enveloppe cachetée au médecin désigné, - que le service du contrôle médical

.311-2, L.615-1, L.621-1 et L.722-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, toutes les personnes travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit contre

médical, à celles de l'assurance maladie ; que cette décision a été portée à la connaissance de l'employeur le 3 mars 1974 ; qu'au reçu d'un certificat médical, la caisse primaire a mis en oeuvre une

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUPRES DE L'EMPLOYEUR

du dossier par l'employeur, celui-ci est complété par d'autres éléments, l'organisme social doit en avertir ce dernier ; qu'en se bornant à affirmer que l'intégralité des pièces constituant le dossier

Lors d'un contrôle effectué le 07 décembre 2010, dont nous avons reçu le rapport le 10 décembre 2010, le contrôleur de l'organisme chargé de veiller au respect de ces règles a pourtant dressé un constat

Que cette obligation pesant sur la caisse, sanctionnée par l'inopposabilité de sa décision à l'employeur, ne concerne ni le rapport d'évaluation des séquelles (qui est détenu par le service médical et

d'avoir à organiser une visite médicale de reprise persiste tant que cette visite médicale n'a pas eu lieu ; qu'en jugeant que compte tenu de son ancienneté, le manquement de l'employeur à son obligation

Il en résulte que la preuve n'est pas rapportée que l'employeur ait eu conscience d'exposer Madame [D] à un danger en ayant permisl'utilisation de ce produit par les employés chargés de l'entretien.Le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la DIRECTION DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP.106

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard

médical ; AUX MOTIFS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, dans les rapports l'opposant à l'employeur, la caisse primaire

[T] était nul faute pour l'employeur d'avoir organisé une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail aux fins de constater son inaptitude à exercer des fonctions de pilote entraînera la cassation

médical, ou le respect du secret médical par le médecin-conseil de ce service, ne peuvent dispenser la caisse de son obligation de communiquer au médecin désigné par l'employeur en première instance les

l'avait affectée, l'employeur a considéré le 8 juillet 1997 que le contrat de travail se trouvait suspendu à l'initiative de la salariée et a cessé le versement des rémunérations ; que le 24 juillet 1997