ou la citation qui les a saisis ; que, par ailleurs, les motifs de l'arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de connaître sans ambiguïté sur quels faits la cour d'appel s'est fondée pour entrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ayant fait ressortir, par une interprétation souveraine de la volonté des parties quant à leurs obligations respectives au regard du "montage" mis en place entre les deux groupes de sociétés

entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer même que les condamnations prononcées au profit de la salariée au titre de la rupture de la relation

entre eux ou avec le dispositif ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale et a excédé négativement son office la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

société Salustro et Reydel, dont le siège est ..., 5°/ de la société Hoche fiscalité, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que le dispositif consistant en une lisse située sur la terrasse à 90 cm de hauteur et installée à 50 cm du vide constituait, non un dispositif de protection (inefficace) destiné à prévenir le risque

A... du 11 décembre 2002", deux documents cotés 30 à 40, le memo coté 34 et un courrier adressé par Michel X... à la société Sportfive transmettant un projet de lettre-accord entre les deux entreprises

entre les motifs et le dispositif lui fait grief en ce sens qu'il n'a pas été mis en mesure de connaître avec certitude les faits déférés à la juridiction correctionnelle ; que l'ordonnance de renvoi

W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électoral et l'a confirmée ; 1°) alors qu'en application de l'article 62 alinéa 3 de la Constitution, les décisions du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en condamnant, dans le dispositif de l'arrêt, la société Altran Technologies à verser à M.

de la composition de la juridiction et a, de ce chef, privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt mentionne l'audition du ministère public à l'audience des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

"; que, cependant, ces derniers n'ont pu réaliser l'opération; Que, le 31 décembre 1986, l'immeuble a été vendu a la "SCI ROMA", créée entre C... Vielle et B...

Monique B... à 5 ans d' emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et, après relaxe de la prévenue du chef

W... dénie, en deuxième lieu, avoir pris un intérêt quelconque au reclassement de la parcelle W...

de l'article 145 du code de procédure pénale, mais également la décision du juge des libertés et de la détention de passer outre le refus de la personne mise en examen et d'imposer ce dispositif, et ce