de la loi du 11 mars 1957, d'un produit ; qu'en effet ces décisions constatent ainsi que ne peut être caractérisé le délit de contrefaçon, infraction pénale sur laquelle toute décision a autorité absolue

Code de procédure civile n'exige pas qu'il y ait identité de parties aux décisions dont la contrariété est alléguée et que la contrariété est recevable dans la mesure où les deux décisions sont manifestement

CELLE INTRODUITE CONTRE ELLE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT ET AYANT ABOUTI A UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU MEME JOUR, ET QUE L'APPEL DONT LA MUTUELLE AVAIT FRAPPE CETTE DERNIERE DECISION

2015, qui casse et annule l'arrêt du 21 janvier 2014 et renvoie la cause devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il soit de nouveau statué sur la recevabilité du recours en révision, est en contrariété

l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes respectivement les 26 janvier 1993 et 25 octobre 1995 ayant été annulés pour contrariété

, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant une ou plusieurs de ces décisions ; qu'en l'espèce l'ordonnance du

1981, la cour de Sétif a prononcé, à la demande du mari, le divorce des époux et a confié à la mère la garde des trois enfants ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 13 mai 1985) a déclaré cette décision

entre le syndicat des copropriétaires et le Crédit commercial de France, et l'arrêt de la cour d'appel du 11 décembre 1992 déboutant Mme Z..., copropriétaire, de sa demande d'annulation de la neuvième décision

X... avait été victime d'atteintes corporelles entrant dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'à la suite de cette décision, M.

[F] a notifié sa démission au président de la société Morning. 3. Le 15 avril 2019, l'assemblée générale de la société Morning a révoqué M. [F] de ses fonctions. 4. M.

proportionnalité de la condamnation prononcée au regard du préjudice subi, de la gravité des fautes commises par les personnes condamnées et de leurs ressources ; que pour écarter en l'espèce toute contrariété

La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles se trouve caractérisée lorsque ces décisions sont inconciliables dans leur exécution.

Elle en déduit qu'il existe un risque de contrariété entre les décisions que chacune des juridictions qui en sont saisies seraient amenées à rendre en l'absence de désistement de l'une au profit de l'autre

Metz du 10 février 2022 ayant déclaré irrecevable l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'en se fondant, pour rejeter cette demande malgré le risque sérieux de contrariété

SOCIETE CREANCIERE AU MOTIF QUE "CETTE MESURE N'APPARAISSAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS", ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CE MOTIF, QUI NE CARACTERISE NI LA CONFORMITE, NI LA CONTRARIETE

des responsabilités susceptibles d'être invoquées à l'encontre » de la société Assetz finance et de la banque « suppos[ait] une concentration des deux litiges [ ] de nature à éviter le risque de contrariété

mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, la Cour de cassation annule, en cas de contrariété,

pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, par un arrêt 4 novembre 2009

tribunal de commerce de Cannes et que le liquidateur ne rapportait pas la preuve de ce que ces deux procédures avaient été jointes, la cour d'appel qui n'a pas recherché si un tel jugement, pris en contrariété

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ M.