II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...

II a été plus que largement expliqué que la prime résultant de l'accord du 17 avril 2013 était due aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat était "transféré"...

de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ; que les contrats en cause comportent

leur premier domicile conjugal stable a été fixé en France, où ils ont fixé leurs intérêts pécuniaires, acquérant deux immeubles dont les titres de propriété mentionnent les deux époux mariés sans contrat

Y... en qualité d'apprenti mécanicien ; que la résiliation du contrat est intervenue par commun accord le 24 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement

X... et son fils, ainsi que la conclusion de contrats informatiques entre la commune et la société appartenant à un autre fils du maire, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de ces nouveaux

du 27 octobre 2009 ; que la commune n'a pas repris les contrats de travail des trois salariés et que leur contrat n'a pas été rompu ; que MM.

été caractérisée que s'il était établi qu'Alain X... savait, lors de la délibération du 21 décembre 1995, que l'ouverture à la concurrence de la concession du casino conduirait au renouvellement du contrat

Elle fait de même observer que le code du travail ne prévoit aucune requalification du contrat intermittent en contrat de droit commun, contrairement à ce qui est le cas pour le contrat à durée déterminée

D..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cet avocat n'est pas intervenu dans la rédaction du contrat d'amodiation et que les contraintes de ce contrat, dont les termes précisant que l'immeuble

En outre, les appelants ne justifient, par la production d'aucun élément, ni que lors de la conclusion du contrat, ils aient été contraints, sous quelque forme que ce soit, de souscrire le contrat comportant

[K] [D], 2°/ Mme [N] [G], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

des sociétés 3C Concept et ECCR, qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance « dommages-ouvrage » qu'il s'était engagé à contracter à l'article 6 du contrat de maîtrise d'œuvre du 1 er août 2005, n'a

lieu que, saisie d'un moyen fondé tant sur la résiliation du contrat pour inexécution de ses obligations par la société que d'une demande de cette dernière en résolution du contrat pour manquement de la

ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ; qu'en déduisant de ce texte l'inapplicabilité à ces contrats du droit commun du contrat d'assurance et de la faculté annuelle de résiliation

Force est de constater que tout en alléguant un lien de subordination exclusif avec la société [...] , les appelants produisent des pièces qui au contraire démontrent l'existence d'un contrat de travail

sauf disposition légale contraire, la rupture d'un commun accord d'un contrat n'emporte aucun droit à indemnité pour l'une ou l'autre des parties ; qu'en déclarant M.

ans qui n'a pas été levée par l'employeur lors de la rupture du contrat intervenue d'un commun accord le 30 juin 2007 ; que Thierry X... sollicite le paiement de la contrepartie financière de cette clause

du contrat d'agent commercial ; que, l'appelante, qui ne produit aucune facturation au titre de son activité d'agent commercial ne conteste ni la validité de ce nouveau contrat, ni la signature de son

en octobre et décembre 2013 en ce que sont absentes : / - l'adresse du lieu de conclusion du contrat seule la commune d'habitation est mentionnée ; / - la désignation de la marque, du type, dimensions