K..., qu'elle a continué en toute connaissance de cause à dissimuler l'emploi salarié en concluant un contrat de sous-traitance le 15 novembre 2010 alors qu'il s'agissait d'un contrat de travail ; que

de l'article L1224-1 du Code du travail ; qu'en l'état des pièces produites (les annexes aux avenants des contrats de travail et des bulletins de salaire) et des explications fournies aux débats, il est

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit valides les avenants au contrat de travail de M. Y... des 14 juin 2005 et 27 juin 2007 et débouté M.

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable

° de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour

de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé ; e) Les établissements de santé privés autres que ceux

et l'article L. 1242-2 suivant précise les cas dans lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée et notamment le remplacement d'un salarié absent et un accroissement temporaire

L'article L. 1242-2 (anciens L. 122-1 alinéa 2 et L. 122-1-1) du même code dispose que, sou réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminé ne peut être

L1221-1 et suivants, L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve ; qu'il appartient

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

d'espèce, aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.

prévues par le présent article.

: - avertissement, - blâme, - rétrogradation, - licenciement avec préavis et indemnité prévus à l'article 14 de la convention collective, - en cas de faute grave, licenciement sans préavis ni indemnité

4. 3 du contrat de travail conclu le 31 janvier 2002 stipulait : « En outre, M.

Enfin, l'article 11 des deux conventions est ainsi rédigé: « Passé la période d'essai, la présente convention ne pourra être rompue, hors le cas d'un commun accord, qu'en cas de force majeure ou de faute

En vertu de l'article 21 du statut élaboré par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sous le contrôle des autorités de tutelle, "les agents titulaires de la caisse sont soumis à un

par les articles L 7321-2 et L 8221-6 du code du travail, lesquels ne sont pas applicables à Mayotte et que de surcroît il s'agit de contrats conclus entre personnes morales ; qu'elle fait d

vertu de l'article L1262-1 seul applicable au cas de l'espèce, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat