collective, « sont exclus du bénéfice de la prévoyance les accidents non professionnels occasionnés par la pratique du sport ayant occasionné une incapacité de travail de plus d'un mois »; qu&apos

l'existence et la durée du délai congé résultent des usages pratiqués ou, à défaut, des conventions collectives, les salariés justifiant chez leurs employeurs d'une ancienneté de services d'au moins six

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable. 2.

SA, filiale du groupe Canal Plus, devenue la société d'Edition de Canal Plus le 26 mai 2011 ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de branche télédiffusion

collective du Crédit Mutuel Méditerranéen et 7 et 8 de l'annexe XX à ladite Convention ; Attendu que selon ces textes, à la fin de la période probatoire, au plus égale à six mois pour une fonction cadre

forestier, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, la seconde, à 300 000 euros d'amende dont 100 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des

tel n'a pas été le cas en l'espèce » ; ALORS D'UNE PART QUE les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de

collective applicable prévoyant la possibilité de licencier un salarié absent en cas de nécessité après six mois d'absence au cours des douze derniers mois lorsqu'il a deux ans d'ancienneté et plus, sont

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective des centres de traitement

, alors, selon le moyen, que les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires doivent être réputées non écrites et

intervenue après l'expiration de ce délai de trois mois mais avant l'échéance des six mois prévue d'un commun accord par les parties, sur le contrat initial, était un licenciement sans cause réelle et

150 de cette convention collective à compter de six mois, ce qui correspond à des fonctions de vendeuse débutante requérant un minimum de connaissances professionnelles ; qu'enfin, à compter du 1er janvier

Ni le Code du Travail, ni la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ni le contrat de travail ne prévoient les modalités de cette prise en charge.

collective prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat

que les salariés consacrant au moins 70 heures par mois à l'exercice d'une activité syndicale bénéficieraient, lorsque plus de la moitié de leurs collègues aurait obtenu une évolution de classification

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui a condamné le premier, pour malversations, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 ". / L'article 22 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Polynésie française dispose que, si

Y... et cent quarante-six autres salariés de l'établissement d'Aire-sur-la-Lys de la société Logidis comptoirs modernes (LCM), qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail

légale si au moins une des indemnités conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité

O... ne ressortissait plus de la convention collective de l'UES Arkade, mais du statut spécifique des Cadres de direction ; si ce statut prévoyait effectivement la faculté pour le salarié de faire appel