de six mois du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997 ; qu'il a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa 2, de la Convention collective nationale des ingénieurs

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2015), que la société E. & J. X...

; que s'agissant en dernier lieu des surcotations, le tribunal correctionnel de Rochefort a relevé qu'entre le 13 novembre 1991 et le 4 octobre 1992, Claude X... a à 13 reprises appliqué à des actes

européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des

, des résolutions des Nations Unies du 13 février 1946 et du 11 décembre 1946, de l'article 15. 2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 7. 2 de la Convention

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 52 de la convention collective nationale de travail des banques ; Attendu que M.

Jean en tant que docker professionnel dans la cale des navires, à la manipulation de l'amiante en sac, pendant les années 1976, 1977, 1978, 1979 dans différentes compagnies du port : SOMOTRANS-INTRAMAR-RODRIGUE

Joint les pourvois n8 91-12.799 et 91-13.589, qui sont connexes ; Attendu que, par contrat du 28 février 1978, la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) a vendu un avion de type Corvette SN

), Mme X..., a été engagée le 20 septembre 1976 par la société Distillerie du Véron; que la convention collective régissant l'activité de l'entreprise est la convention collective nationale des industries

X... a été embauché par la société TCEN le 7 février 1979 et a été licencié pour motif économique le 13 janvier 1987 ; Attendu que M.

Boutieux, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 11 septembre 1973, en qualité d'enseignante, par l'Association

, a violé l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ; 4°/ que la convention collective nationale de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2009), que Mme X... a été engagée en 1977 selon contrat du 2 mars

Française, organisme conventionné de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, en recouvrement de cotisations afférentes à diverses périodes allant du 1er octobre 1977 au 30 septembre

1974 par la société Renault en qualité de « mécanographe simple », coefficient 160 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne - ouvriers, employés et agents de maîtrise - classe

collective nationale des transports routiers, et plus particulièrement l'article 7 bis b de l'annexe 1 de ladite convention, alors qu'il n'est pas contestable que les salariés étaient tous mensualisés

applicable en la cause, prévoyant que les salariés ayant quinze ans de présence ininterrompue dans la profession au 1er octobre 1987, conserveront le bénéfice des dispositions de la convention collective

SACILOR JOEUF en qualité d'agent qualité parachèvement du 1er janvier 1976 au 30 novembre 1978. avant d'entrer au service de la SOCIETE ARCELORMITTAL MEDITERRANEE du /décembre 1978 au 31 mai

1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS