Amar et Moussa X..., en se référant à l'annexe n 6 du 4 avril 1986 de la convention nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif

du 12 septembre 1972, portant création du fonds d'assurance-formation du spectacle, complétée par l'avenant du 13 juin 1980 et modifiée par l'accord national du 13 juillet 1984, que, pour le personnel

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1990 et 1991; que le Tribunal a rejeté

X..., ouvrier d'entretien au service de la société industrielle du Centre depuis le 17 juin 1975, auquel son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail de trente jours le 25 août 1980, a été déclaré

Y... et à 2 5 autres salariés, pour la période du 1er décembre 1982 au 3 1 décembre 1983, des rappels de salaires calculés par application de l'article 4, alinéa 1, du même accord, alors, selon le moyen

José Ignacio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 17 octobre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, 222-37 du code pénal et 1 de l'arrêté du 22 février 1990, par fausse application ; 2°/ qu'il incombait au ministère public de prouver que les fleurs

au 28 février 1981 et du 1er avril 1981 au 30 septembre 1981 ; qu'il a été avisé le 27 août 1981 que son contrat ne serait pas reconduit à compter du 1er octobre 1981 ; que, soutenant qu'il aurait dû

reprises, toujours par le Méridien, les 24 janvier 1983, 17 janvier 1984, 27 décembre 1988, 27 décembre 1989, 28 décembre 1992, - les félicitations données, - les avis de changement de situation notifiées

; que par décision du 31 octobre 1986, le conseil d'état a annulé l'arrêt interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé ladite convention ; Attendu que Mmes X..., A..., Z..., E... et M.

vieillesse, le salarié a constaté que onze trimestres n'étaient pas validés pour les années 1983, 1984 et 1985, ces trimestres correspondant à des périodes d'activité à l'étranger ; que face à la position

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 juin 1988), que Mlle Z..., ouvrière en confection au service depuis 1971 de la société Textiles de Longwy, a, à la suite d'un accident

, 1-1 du décret d'application du 13 février 1985 et 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par refus d'application ; et alors, enfin, qu'en refusant de faire application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1970 à 1983

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1987, a été reconnu atteint depuis le 20 janvier 1997 d'asbestose, maladie professionnelle

), Y... (27 mars 1980), San Giorgio (9 novembre 1983), Bianco et Girard (25 février 1988), que si un Etat membre est tenu de rembourser les taxes perçues en violation du droit communautaire, ce principe

- Sur le moyen unique : Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, portant diverses mesures de financement

publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M.

[V] a été engagé à compter du 2 février 1998 par la société Altran Technologies, en qualité d'ingénieur consultant, position 1.2 coefficient 95, statut cadre, de la convention collective nationale des

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961 ; Attendu que, pour condamner