SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANIQUE DU 18 JANVIER 1934 SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE L'UN DES

d'apprécier si la reconnaissance et l'exécution de la sentence viole la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel, dont l'étendue du contrôle quant au respect de l'ordre public

L'exequatur peut être accordée partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision invoquée".

FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, COMME AUSSI A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 5 AVRIL 1967, QUI EDICTE QUE << LA PARTIE QUI INVOQUE L'AUTORITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2014), que les sociétés UMA et MISC ont conclu un contrat d'agence soumis à la loi malaysienne stipulant une convention

Sur le premier moyen : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la

dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect dans le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exige pas, lorsque le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la

franco-belge du 8 juillet 1899 ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, que le juge de l'exequatur doit contrôler s'il y a violation

P., QUE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE LA MERE ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ET QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN LA CAUSE, D'ELEMENTS DE PREUVE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT

(CCI) ou de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 27,2 et 47 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 d de la Convention franco-marocaine

O... irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte et qu'ils n'en ont eu connaissance que le 27 novembre 2013, lorsque leur a été transmis, dans le cadre de la procédure d'exequatur, le jugement

[T] en exequatur, sur le fondement de la loi du 9 septembre 1977 assurant l&apos;application de l&apos;entente sur l&apos;entraide judiciaire entre la France et le Québec, d&apos;un jugement du 18 juillet

; Mais attendu que l'arrêt relève que la décision québécoise n'a pas tranché un litige en matière réelle immobilière mais n'a fait qu'homologuer une convention par laquelle les époux avaient réglé

en France comme heurtant la conception française de l'ordre public international que dès lors le déni de justice ainsi conçu justifie la compétence internationale des juridictions françaises saisies du

européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 12 de la Convention conclue entre le gouvernement de la République algérienne

Alice, Le Sun Tower, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ la société Locabail international finance, société