prescrites par le législateur ne constitue pas pour autant un contrat à durée indéterminée s'il est établi que ledit contrat avait bien pour objet d'assurer à titre temporaire le remplacement de salariés

le terme prévu, motif pris de ce qu'il avait été engagé au titre d'un contrat à durée indéterminée ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Béthune a constaté par procès-verbal l'accord

comme il pouvait le faire en contrat de travail à durée déterminée mais régularisé un nouveau contrat : un contrat à durée indéterminée, que l'employeur justifie que son entreprise a obtenu le 29 juin

[V] a été finalement repris par Mme [F] en contrat à durée indéterminée à compter du 29 juin 2015 ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat à durée déterminée conclu dans l'attente

L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au

constater la réalité du motif mentionné dans le contrat à durée déterminée et contestée par le salarié, la charge de la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée incombant

concrètement la réalité et la pertinence ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur se bornait à justifier la différence de traitement constatée au détriment des salariés recrutés sous contrat à

d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ou en cas de transformation de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel, alors, selon

de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la société GL events a notifié le 8 avril 2004 à M.

. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat à durée déterminée et contestée par le salarié, la charge de

A moins qu'une convention contraire existe entre la Caisse Régionale et le client, le constat de l'opération et son montant par le représentant de la Caisse Régionale fait foi, sauf preuve contraire ;»

, en se fondant en particulier sur le droit de résiliation unilatérale reconnu au prêteur lorsque le prêt est à durée indéterminée, la résiliation du contrat liant les parties et l'expulsion des époux

le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein et de l'avoir, en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de solde de rappel de salaire et de prime de treizième

X..., contesté par la société : Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que M.

en contrat à durée indéterminée à temps plein, qu'en l'espèce M.

une des conditions d'existence du contrat emploi consolidé et du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée ; Attendu,

d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au cas particulier du défaut de renouvellement du contrat dans les délais, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

devenu, selon elle, une " convention tacite à durée indéterminée " et de ne régler la redevance mensuelle que jusqu'au 31 juillet 1983 ; que la société Northern Data a répliqué que le contrat devait s'exécuter

de vous licencier pour le motif économique suivant : en effet, votre contrat de travail avec le GIE Exploitation des carrières était un contrat à durée indéterminée, cependant du fait de la baisse globale

moyen : Attendu que la cassation sur le deuxième moyen de cassation, relatif à requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein, emporte la