(épouse) avait été régulièrement convoquée et que Mme A... avait refusé la lettre recommandée de convocation et alors que la lettre recommandée retournée au greffe avec la mention du refus du destinataire

ont été faites par une personne sans qualité et sans pouvoir et que le syndic n'avait pas le pouvoir d'agir en recouvrement des charges ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation d'une assemblée

juillet 1965 ; Attendu que les actions, qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants

VOIE DE RECOURS RECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 12 NOVEMBRE 1968 AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LA CITATION N'AVAIT MANIFESTEMENT PAS ETE REMISE A PERSONNE, ALORS QUE, D'UNE PART

Catherine, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 18 février 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Z...

FRERES justifie avoir convoqué à deux reprises par lettre recommandée, Mme Monique X... ; Qu'en effet, suite à l'absence de quorum à la première assemblée, Mme Monique X... a été convoquée par lettre recommandée

défaillante, sommée de comparaître par acte extraludlclaire » ; que l'astreinte ne pouvant ainsi courir qu'à l'encontre de la partie défaillante à une sommation de comparaître devant notaire pour l'authentification

d'architecture Arcadia (société Arcadia) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un immeuble composé de onze appartements et de garages, qu'elle a vendus en état futur d'achèvement, avec le concours

X...responsable in solidum avec la société AGB des conséquences dommageables de la défaillance de la condition suspensive envers les époux A...

que la société CGI BAT faisait valoir qu'elle n'était pas garante du maître d'oeuvre choisi par le maître d'ouvrage, sachant que le permis initialement obtenu n'avait suscité aucune observation de la part

AUX MOTIFS QUE, la partie appelante n'ayant pas comparu ni personne pour elle, les dispositions de l'article 937 du Code de procédure civile ne prévoyant que la convocation des parties et aucune autre

Attendu selon ces textes que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants

, par la cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... ainsi qu'à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part

Paris Ile-de-France la somme de 30 000 francs au même titre ; "aux motifs que, considérant que les faits dont le prévenu s'est rendu coupable sont d'une part, trompeur vis-à-vis des consommateurs qui

, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que les intérêts au taux légal sur les sommes de 6 222,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de

un autre poste, l'incompétence alléguée doit toutefois reposer sur des éléments concrets, précis et objectifs et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur, d'autre part

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement par émargement au dossier, le secrétariat-greffe convoque les parties devant le

du preneur était caractérisée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que Mme E... était défaillante dans l'administration de la preuve, qui lui incombait, de l'existence des raisons sérieuses et légitimes

X... part au milieu du service) et ne réapparaît qu'en début d'après-midi dans un état alcoolique catastrophique.