moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

de Commerce de Paris CFDT, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat du Commerce de la région parisienne FO, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CGC, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CFTC

Sur la demande présentée par le Syndicat CGT employé de la CPAM [Localité 1] : Aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, ils peuvent

le 24 août 2016 par le syndicat RPS ; qu'elle a été convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 14 septembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 23 septembre

Sud Solidaires BHV de Mme X... en qualité de délégué syndical central, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief au jugement de

, lesquels ont été convoqués par courrier du 16/08/2018 pour une réunion fixée au 21/08/2018 ; qu'or le syndicat CGT indique que cette convocation est postérieure à la convocation adressée aux organisations

L'absence de « réunion avec deux représentant par organisation syndicale afin d'examiner l'évolution salariale et professionnelle des élus ou mandatés » telle que prévue à l'article 2-1 de l'accord de

ses représentants ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était étranger à l'activité syndicale naissante reconnue à M.

X... désigné en qualité de secrétaire du syndicat, ne permettent pas de déterminer s'il avait été donné par une personne ayant qualité pour ce faire ; Attendu cependant que les statuts du syndicat des

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] et le syndicat Union locale des syndicats confédérés de Mulhouse et environs.

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance

Caluire-et-Cuire, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Confédération française des travailleurs

, et dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession

) à un syndicat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement et la rémunération ; " aux motifs que la demanderesse

Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

la lettre par laquelle une organisation syndicale a demandé l'organisation des élections ; qu'en conséquence, l'article L. 2411-6 du code du travail s'applique et M.

X... et le syndicat CFDT RATP (demandeurs au pourvoi incident).

; qu'elle prévoit que « l'association est administrée par le directeur-syndic, professionnel ou membre de l'association, et d'un conseil syndical composé, au minimum, de trois syndics titulaires dont le

J... au barreau de Nouvelle-Calédonie formée sur le fondement de l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE la profession d'avocat est une profession réglementée ; que, pour y accéder

qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer sur le lieu de vente de pain au consommateur final, à partir de matières premières choisies, le pétrissage et la pâte, sa