X..., chirurgien-dentiste, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 janvier 1989, après avoir été convoquée par deux fois à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue ; Attendu

Par lettre du 3 février 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 13 février 2017.

Il constate ensuite que l'employeur a engagé la procédure de licenciement le 1er juin 2015 par la convocation de la salariée à un entretien préalable fixé le 11 juin, que la consultation des délégués du

déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a énoncé à tort les motifs du licenciement dans la lettre de convocation

B... était convoqué à un entretien préalable à sanction, fixé au 24 février 2010, M J...

devoir solliciter l'avis de l'inspecteur du travail quand bien même il avait reçu la lettre du syndicat lui notifiant la candidature du salarié concerné aux fonctions de délégué du personnel après sa convocation

à l'entretien préalable ; qu'en se bornant à relever que les documents justifiant le licenciement étaient postérieurs à la date de convocation à l'entretien préalable pour en déduire que le licenciement

Y... à l'entretien préalable ; que, dès lors faute de préciser si, M. d'X... avait reçu la lettre de notification de candidature avant d'envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable, peu important

d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas précisé dans la lettre de convocation

X... pour irrégularité de procédure, la cour d'appel a énoncé que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 26 février 1997 précise que le salarié a la possibilité de se faire assister par une

envisagé et lui communiquer ses pièces et conclusions ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit seulement

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que Mme [K] bénéficiait du statut de salarié protégée à la date de la convocation à l'entretien préalable et avait

. ; " aux motifs que les lettres d'avertissement et de convocation à l'entretien préalable datées du 20 mai 1986 ont été adressées à Mlle Y... le 21 mai 1986 comme en fait foi le cachet de la poste ;

dates entre le courrier de la salariée du 16 décembre 2006, relatant les faits de harcèlement moral qu'elle prétendait subir, le courrier d'avertissement de l'employeur du 20 décembre 2006 et la convocation

X... et l'établissement de la lettre de convocation à l'entretien préalable le 14 mars 2005, il est néanmoins patent que les poursuites disciplinaires ont été engagées avant l'expiration du délai de deux

notifiée à la salariée le 20 novembre 2007, pour s'en tenir à ceux visés dans le courrier de convocation à entretien préalable que l'employeur lui avait adressé le 5 octobre précédent, la cour d'appel

en vue de l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que la convocation à l'entretien préalable, qui « relève de la procédure de licenciement », a été faite le 18 décembre 2003

Par lettre datée du même jour et distribuée le lendemain, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 25 février 2022. 2.