d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors que, est irrecevable la citation directe délivrée à la requête de la partie civile qui a antérieurement saisi le tribunal des mêmes faits, par la voie

par la voie du contredit et avoir déclaré irrecevable la demande de dessaisissement fondée sur la connexité, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; Sur la recevabilité du premier moyen,

POUR VOIR CONDAMNER LES CONSORTS X...

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transport de monnaie ayant cours

déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence d'intérêt à relever appel, que la décision ne pouvait lui être déférée que par la voie du contredit ; D'où il suit que le moyen n'est

de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments

[P] débouté de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8

profiter au prévenu ; que la cour d'appel est tenue de répondre à tous les chefs péremptoires des conclusions dont elle est saisie ; que, dans ses conclusions, M.

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les causes du litige et s'est contredite en violation des articles

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

Nabil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour violences aggravées, détention d'arme ou de munitions prohibées, l'a condamné à

D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU

de l'accord collectif relatif aux mesures d'accompagnement social ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite en affirmant tout à la fois que le volet social du projet « Prospero » a été soumis à la

sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X...

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "4°) alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire énoncer, d'une part, que seul le côté gauche du virage