L. 3251-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée en qualité de directrice administrative des sociétés Bureau Déco

défunt et son épouse, sur le fondement de l'article 815 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9, devenu L. 641-9 du code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure

ne peut opposer au créancier ; qu'après avoir constaté que D...

Claude Y... : 90 260,60 € 2°) Créance de salaire différé de M. X...

Attendu qu'ayant constaté que les quatre chèques litigieux d'un montant total de 50 000 euros avaient été établis par l'épouse de Paul Laurent X... les 10, 14, 16 et 17 avril 2009, neuf jours avant le décès

de Mme Z... qui auraient été privés de l'exercice effectif de leurs droits de recouvrer tout ou partie de leurs créances.

X..., non seulement pour l'année 2008 mais aussi au titre des années suivantes jusqu'à son décès, que selon l'article 2224 du code civil, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

AUX MOTIFS PROPRES QUE le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; que la fraude

Cette somme est non productive d'intérêt et sera remboursable dans un délai de cinq ans à partir de mon décès.

du preneur le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès

La pension disparaît avec le décès de l'adhérent ou la liquidation de la retraite complémentaire et au plus tard le premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire.

Il s'en déduit que chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d'une créance indemnitaire du défunt. 13.

de 103.928,70 ¿ ; que la situation ne diffère pas à cet égard de celle du Trésor Public qui rétablit la véritable créance fiscale afférente à des années antérieure à la suite d'un redressement ;que dans

au jour de son décès et si les consorts Z...

SCI, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la propriété de la SCI dont la cour d'appel lui attribue la gérance n'était pas partagée en indivision avec ses trois premiers enfants suite au décès

bancaires sur les 10 années antérieures au décès, au paiement des fermages dus par M.

S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

Mme Z..., placée sous la tutelle de l'Etat, l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire ayant été désignée, le 15 avril 1993, pour exercer cette tutelle; qu'à la suite du décès

pour la période antérieure au 1er octobre 1997, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que celui-ci ne peut prétendre à une créance de salaire différé à l'égard de la succession de Joseph X..., dès lors qu'il

H... aux fins de voir fixer à une certaine somme le montant d'une créance contre la succession au titre de l'assistance qu'elle avait apportée à son fils avant son décès.