623-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... au paiement de deux amendes pour avoir employé

X... a demandé à cesser son activité professionnelle à compter du 1er décembre 2000 dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière

réfection Kitequip (la société), mise en liquidation des biens le 30 avril 1984, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de créances salariales en faisant valoir qu'il avait été employé

; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Gérard Pesant six amendes, bien que seuls quatre salariés aient été irrégulièrement employés pendant la période litigieuse" ; Attendu

A... pouvait se voir reprocher d'avoir employé M.

d'appel de Paris le 7 mars 1996 et par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux le 3 mars 1998 ; "aux motifs que Guy X..., assisté de son avocat, a indiqué qu'il dispose depuis le 1er février 2000 d'un emploi

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi

les compléments de salaire auxquels il pouvait prétendre et qu'elle lui avait versé à titre d'indemnité compensatrice, une somme de 3 595,64 €, somme figurant effectivement dans l'attestation Pôle emploi

examinés de sorte que les dommages et intérêts au paiement desquels l'employeur est condamné en raison de cette nullité réparent nécessairement l'entier préjudice causé par la perte injustifiée de l'emploi

par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au groupement d'intérêt public Cancéropôle Grand Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi

occupé au moment de l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'assuré, victime d'un accident du travail le 7 janvier 2017, a été employé, pendant

dommages-intérêts en raison du préjudice grave subi par le salarié"), alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour obtention frauduleuse d'allocations d'aide aux travailleurs privés d emploi et escroquerie

résiliation du contrat de travail, le salarié qui n'a pu bénéficier en totalité de ses congés payés doit recevoir une indemnité compensatrice, étant admis que les indemnités journalières peuvent se cumuler

seulement de toutes discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore de toutes formes dissimulées de discriminations, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi

octobre 2003 à 15 heures 15 au 8 octobre 2003 à 14 heures 20 ; "aux motifs que : "les deux mesures de garde à vue de décembre 2002 étaient consécutives aux soupçons de faux concernant un contrat emploi

, établissement public national, pris en son établissement Pôle emploi PACA représenté par la directrice régionale domiciliée [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le Pôle emploi PACA a formé un