Le 11 juillet 2012, la société AP avait sollicité l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail du salarié, lequel a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2012. 4.

; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la société X... n'établit pas l'absence de cumul du mandat social

Il nous quitte libre de tout engagement relatif au droit social », caractérisent l'existence d'un contrat de travail apparent entre les parties au litige ; qu'or, c'est à la partie qui, malgré un contrat

[G] [C] la révocation de son mandat de directeur général en l'informant que, compte tenu du cumul de son mandat social avec un contrat de travail, elle procédait à la résiliation anticipée de son

Gilles Y..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

prévues à l'article 273 octies ne sont pas non plus remplies puisque, selon les contrats, la société n'est pas titulaire d'un mandat d'intermédiaire mais d'un mandat de gestion; qu'elle ne se borne pas

que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée ; En conséquence, Le Conseil ordonnera la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] aux torts de son employeur

un mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail, il faut, pour que le cumul soit possible, que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif s'entendant de fonctions techniques

de ses collaborateurs et notamment sur la conformité des mandats de vente qu'ils pouvaient être amenés à conclure ; que la société produit huit mandats établis entre juin et septembre 2015, dont l'un

social en contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que si le contrat de travail d'un salarié devenu

mandat social et d'un contrat de travail, qui est licite, suppose l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de l'activité liée au mandat, dans un état de subordination à l'égard de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMEB, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS ETRE

entre un contrat de travail et un mandat social (cumul impossible en l'absence d'emploi effectif) au sens des articles L. 225-22 et L. 225-42 alinéa 1 du Code de commerce, ainsi que le rappelle le courrier

Dominique Y... était lié à la société Exp Argentan par un contrat de travail, indépendamment de son mandat social de co-gérant ; AUX MOTIFS QUE « M.

D... à l'USO, alors, selon le moyen, de première part, que la constatation d'une rémunération suffit à caractériser un élément constitutif du contrat de travail ; que l'existence du contrat de travail

de travail prendrait effet à la date du 18 mai 2010, à l'issue du préavis d'un mois suivant la réception de son courrier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat

X..., engagé en 1978 par la société Netram, devenue société La Maintenance de Paris, a été élu membre du comité d'entreprise en 2002 ; qu'un accord a été conclu sur la prorogation des mandats des représentants

de mandataire social, il en bénéficie, en revanche, en sa qualité de salarié lorsqu'il a conclu un contrat de travail comportant des missions techniques distinctes de son mandat social ; qu'il retient

Jérôme Y..., domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 8 février 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Maif, dont le

avait été convenu de mettre fin au contrat de travail de Monsieur X... qui le liait à la société CRP en raison de l'exercice de son mandat social de Président, la Cour d'appel a violé les articles L 1221