pas été avant toute défense au fond, le jugement mentionnant que l'avocat du Groupe Azur n'a plaidé qu'après l'interrogatoire du prévenu par le président et ne précisant pas qu'une exception de non-garantie

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

son devoir de conseil et d'information ; que devant la cour d'appel, l'avoué de Mme X..., appelante, a sollicité le renvoi de l'affaire en raison d'un empêchement de son avocat ; que les débats se sont

assisté aux débats et au délibéré que, conformément à l'article 486, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la décision a été lue par ce magistrat.

les plaidoiries ; que seul l'avocat présent lors de l'audience des plaidoiries peut accepter ou s'opposer à ce que les débats aient lieu devant le magistrat chargé du rapport ; qu'il ressort des termes

les plaidoiries doit en rendre compte dans le délibéré ; que l'arrêt attaqué, dont il ressort qu'un magistrat unique, chargé d'instruire l'affaire, a seul entendu les plaidoiries, et qui ne fait pas mention

[A] [E], ingénieur en mécanique navale et expert maritime lequel a été entendu en qualité de témoin par le tribunal arbitral le 15 février 2012 ; Enfin, le tribunal arbitral a sollicité des parties

l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue le 26 novembre 2019 devant M.

a rejeté la demande d'annulation de cet avis ; Sur le premer moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir statué après plaidoirie devant le président, juge rapporteur, alors, selon le pourvoi

de production de documents provenant d'autres procédures ; qu'il ne résulte pas de ses conclusions que la société FIBT, qui n'a pas demandé le rejet des débats des pièces litigieuses, ait soutenu, devant

y renoncer ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'un conseiller rapporteur a entendu seul les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; Mais attendu qu'en statuant dans ces conditions, la juridiction

à la loi, a rendu le présent arrêt.

lieu à l'audience publique du 8 novembre 2012 à laquelle ont été entendues le président de chambre en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries, l'arrêt indique dans ses visas que le

qui a tenu seul l'audience ait rendu compte des plaidoiries au cours du délibéré ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu, sans opposition des avocats, devant le président siégeant

G... argue que ce dernier n'ayant pas bénéficié d'un interprète en berbère, a mal compris les questions qui lui étaient posées et demande que ses déclarations soient écartées du débat ; qu'il ressort des

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

à l'article 751 du même code et qui ont qualité pour présenter des observations orales lors des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

son président était présent lors des débats et où ce dernier a fait rapport à ses deux assesseurs présents seulement au délibéré, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ; Vu l'article

l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire