par le débiteur, soit dans le cas d'une société anonyme, par l'organe de direction, le président du conseil d'administration, si bien qu'en reprochant à M.

le 10 mai 2000 pour faux et usage de faux est postérieure de plus de trois ans aux faits et a été déposée 15 jours avant les débats devant le tribunal correctionnel de Perpignan et après l'exécution d'un

pour qu'elles soient soumises au débat contradictoire ; que, en l'espèce, Mireille X... a produit en délibéré diverses pièces comptables démontrant que son compte courant d'associée n'avait pas été débiteur

et Ivan A... : qu'il est reproché à Larissa Y..., gérante de droit, ainsi qu'à Serguei X... et à Ivan A..., en qualité de co-gérants de fait le délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL Larel

acquis par la locataire gérante en remplacement des matériels et biens initialement compris dans la branche louée, au titre de ses obligations d'entretien et de renouvellement de ceux-ci.

acquis par la locataire gérante en remplacement des matériels et biens initialement compris dans la branche louée, au titre de ses obligations d'entretien et de renouvellement de ceux-ci.

; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS

[C] coupable des délits d'abus de biens sociaux et d'escroquerie, alors « que le prévenu peut déposer des conclusions rédigées par un avocat honoraire ; qu'en refusant de recevoir les conclusions

sociaux ; que le délit de faux en écriture de commerce et usage est bien constitué (...) ; et aux motifs, d'autre part, sur le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif que Maille

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que c'est par ultimes conclusions du 19 avril 1996, déposées

d'avoir déclaré régulier l'acte de nantissement qu'en tant que particuliers, ils avaient souscrit au profit de la banque en garantie d'une dette contractée par la société Seti, en liquidation judiciaire, bien

qu'ils ont payé plusieurs mensualités de remboursement du prêt, il ne peut en être déduit qu'ils aient eu la volonté claire et non équivoque de ratifier le mandat donné à la secrétaire de l'étude en dépit

CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déclaré coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats

de fraude fiscale ; "aux motifs que quant à l'élément moral du délit, compte tenu de son importance, de sa nature et de son caractère systématique tout au long de l'année, la fraude constatée n'a pu

d'abus de biens sociaux fondé sur ce chef de demande était prescrit à la date à laquelle la partie civile a déposé plainte en octobre 1989 ; qu'un contrat de prêt avec nantissement de fonds de commerce

Au regard du taux d'endettement de Monsieur [H], il est bien évident qu'aucune banque ne sera disposée à lui prêter la somme de 132.450,12 €.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 février 1997) que sur poursuites de saisie-immobilière de la société Crédit du Nord, un bien

code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » et où formant cette demande de bornage, Martine A... ne prétendait) rien d'autre, son action relevant bien

le 12 juillet 2013, le juge-commissaire a autorisé la caisse à procéder à la vente par adjudication judiciaire des biens immobiliers appartenant au débiteur ; que ce dernier a déposé un incident de saisie-immobilière

les autres sociétés dans lesquelles il était intéressé directement ou indirectement (cf. arrêt p. 7, 2) ; "1 ) alors que le délit d'abus de biens sociaux consiste en l'usage illicite des biens de