Jean-Claude Z... un compte joint au CCP de Toulouse et avait désigné celui-ci comme bénéficiaire en cas de décès du capital constitué dans le cadre d'un contrat PEP ; qu'après la mort de M.

de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en dépit du décès survenu le 21 mars 1980 de M.

ce titre en 1990 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès

à sa demande, en raison de la politique de l'assureur qui souhaite avoir la justification que tous les héritiers réservataires sont bénéficiaires en cas de décès ou qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-24.659), qu'[P] [Q] est décédé le [Date décès

désignées étaient, en cas de décès de Vincenza Meli veuve Di X... avant le terme de l'adhésion, sa fille Mme Françoise Di X..., veuve Y..., et, à défaut, ses petites-filles Mmes Jocelyne Y..., Chantal

d'un contrat de travail à salaire différé ; que son conjoint qui a participé à l'exploitation dans les mêmes conditions, est également réputé bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en

Il en déduit que le décès de la victime résulte d'une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle. 5.

[D] [I], que l'expert désigné à cette fin aura mission de déterminer la consistance et la valeur de tous les biens existant au décès de [B] [I] et d'y réunir les biens dont il a été disposé en déterminant

gorges du Verdon, après avoir souscrit la veille un contrat d'assurance vie auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), garantissant le versement d'un capital au profit de Mme X... en cas de décès

ARH SA ; "aux motifs qu'il n'est nullement démontré, malgré les pièces comptables fournies, que la liquidation judiciaire de la société Z... soit la conséquence du décès d'Etienne Z..., alors même que

de son mari la qualité de conjoint d'exploitant, qu'elle s'est maintenue dans les lieux après le décès de son mari en se comportant comme bénéficiaire du droit de poursuite du bail, que son fils Jean-Pierre

;assuré, quand la notice d'information prévoit que le versement par anticipation du capital décès ne met fin qu'à l'assurance décès prévue au profit du bénéficiaire désigné dans le contrat

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 8 décembre 2003) que la société Simexpa a souscrit le 4 février 1987 avec effet au premier janvier 1987 une assurance de groupe contre les risques décès

X... a été le seul adhérent inscrit à ces deux contrats et que Mlle Y..., sa concubine a été désignée comme bénéficiaire du capital décès ; que M.

Y..., se prévalant de la promesse de vente dont il était bénéficiaire, s'est fait autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule ; que cette saisie, pratiquée le 5 juin 1984 entre les mains

novembre 1994) que Mme Y..., décédée le 11 avril I990, avait souscrit en I988 plusieurs contrats collectifs d'assurance sur la vie; que ces contrats comportaient une clause stipulant que, en cas de décès

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2002), que Mme X..., légataire universelle de Charles Y..., a, après le décès

de M. ou Mme H... et que Mme B... devrait quitter les lieux dans les trois mois suivants ; que Mme B... ayant été laissée dans les lieux par les héritiers de Mme H... après le décès de celle-ci, le 24