par l'assurance, les emprunteurs ont, le 21 novembre 2013, assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts, annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, responsabilité et indemnisation

annuel de 5, 850 % l'an révisable, remboursable en 180 mensualités ; qu'il reste dû une somme de 49 653, 20 Euros, outre intérêts au taux contractuel de 5, 300 % l'an à compter du 9 décembre 2003 ; que

sa décision de toute base légale au regard des articles 48 de la loi du 1er mars 1984 et 1147 du Code civil ; 3 / que la déchéance des intérêts encourue en cas de manquement à l'obligation d'information

, est déchue de son droit aux intérêts conventionnels ; la mise en demeure du 12 octobre 2007 quand bien même elle pourrait être considérée comme valant information mais dès lors qu'elle n'a été suivie

; que l'information annuelle délivrée par la banque aux cautions ne répond pas aux exigences légales de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier et équivaut à un défaut d'information, de sorte

des droits de la société Daiichi sur ce CCP pour défaut de paiement de la quatrième annuité ; que la requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée

d'information le créancier est déchu des intérêts échus depuis la précédente information ou depuis la date du contrat en l'absence de toute information jusqu'à la date de communication de la nouvelle

être rejetée en raison du défaut de mise en demeure préalable à la déchéance du terme et du défaut de production aux débats de l'envoi du courrier prononçant la déchéance du terme ; que cependant les

du droit aux pénalités et intérêts de retard échus entre le premier incident et la date à laquelle la caution a été informée ; que le premier incident de paiement visé par un courrier de la banque dont

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédent

la décision de la Carsat en date du 1er juin 2017 en son calcul ; dire et juger qu'à défaut d'information sur ses droits, la Carsat ne peut lui imposer une retraite mensuelle de 1 416,54 € ; dire et juger

; que la violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l'article L 311-9 précité est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, par application de l'article L311-48, alinéa 2 du Code

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des intérêts et pénalités

d'accomplissement de cette formalité emportant pour l'établissement de crédit déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information,

de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information

information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; Attendu que l'arrêt déclare la banque déchue des intérêts échus depuis le 18 juin 1986 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors

, des frais et des commissions ; Qu'en se déterminant ainsi, quand la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels était sans incidence sur son droit d'obtenir le paiement des frais

du droit aux intérêts à la somme de 5 627,27 euros » ; que la cour d'appel a approuvé le juge de l'exécution d'avoir « appliqué une déchéance du droit aux intérêts à hauteur de la somme de 5 227,27 euros

demande l'application des dispositions des articles L 312-8 et L 312-33 du Code de la consommation pour voir déclarer la Société CTY LIMITED déchue du droit aux intérêts.

X... et Mme Y... de leurs demandes tendant à l'annulation de la clause d'intérêt figurant au contrat de prêt, au prononcé de la déchéance de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée de son droit