première comparution de JP Morgan Chase Bank National Association a eu lieu le 16 avril 2015 (D 1203) ; qu'il est mentionné en page 2 de ce procès-verbal que le représentant de la personne morale a déclaré

d'une contradiction de motifs qui prive l'arrêt attaqué de toute base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel

de cassation, pris de la violation des articles 83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision

quant à l'origine des fonds détenus par Rébecca Y... ; que, tout en contestant l'existence d'une rémunération au noir, Jakob A... a admis qu'il aidait financièrement la susnommée ; que, s'agissant de

quelqu'un qui "sait jongler avec la vérité" ne renferme l'imputation ou l'allégation d'aucun fait déterminé et ne sont pas constitutifs du délit de diffamation publique ; que le tribunal a considéré à tort

X..., dont la connotation sexuelle était totalement déplacée dans un contexte professionnel, d'autant plus qu'ils ne recevaient pas d'accueil favorable, interféraient de façon répétée et très péjorative

(…) ; que les déclarations de I...

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amadeu X... coupable d'agression sexuelle commise avec violence, menace, contrainte ou surprise, et l'a condamné à la peine de

ne pas en avoir eu connaissance ; qu'ainsi, le président a méconnu le droit de tout accusé à un procès équitable, le principe du contradictoire et les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte du

code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Nice et que la procédure était instruite par un juge d'instruction de ce même tribunal ; que malgré ce, il n'avait pas sollicité que la procédure soit instruite devant une autre juridiction alors que tout

civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

prise après avis du conseil municipal ; que plusieurs motifs semblent avoir dicté cette décision ; que selon M.

au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3.

E... , comme pour toutes les autres infractions dont le tribunal l'a déclaré coupable, doit l'être aussi de tous les autres chefs pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal, l'enquête ayant démontré

[Y] aurait reconnu les faits hors procès-verbal, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ; "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout

au lieu d'en assurer la survie ; "que les déclarations de X... arguant de sa bonne foi parce qu'il n'avait aucun intérêt à ce que la Ferme du Sauvage dépose son bilan, se heurte tout simplement à la

; que leur cohérence emporte l'intime conviction de la Cour ; que Jean X... avait manifesté par son texte littéraire du 14 juin 1978 intitulé "Lettre ouverte à tous les galopins et à toutes les galopines

, à supposer établis les faits dénoncés ; que ces viols et atteintes sexuelles ont été commis sur la fille du mis en examen, dès l'âge de 4 ans, si l'on s'en tient à la plainte et en tout cas de 10 ans

, de répéter l'erreur de diagnostic faite par le docteur B..., il n'en demeure pas moins que la persistance des douleurs importantes et les différents symptômes constatés par le docteur C... auraient dû