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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01406
24 mai 2017
du juge des libertés et de la détention rendue consécutivement à la notification d'un mandat d'arrêt la mention portée par le greffe de l'établissement pénitentiaire sur le mandat d'arrêt ; qu'en jugeant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100709
29 juin 2011
2008 ; Attendu que, pour infirmer la décision du juge des libertés et de la détention qui avait prolongé la rétention de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01650
30 mai 2017
; que s'agissant de la partialité objective qui résulterait des termes de décisions antérieures du juge des libertés et de la détention dans le présent dossier, il sera rappelé que le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01555
7 juin 2017
puisqu'elle peut toujours interjeter appel de l'ordonnance de maintien de la saisine même rendue tardivement, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en l'absence de décision
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00187
15 février 2023
[Y] [G], des chefs d'escroquerie aggravée et tentative, fraude fiscale et complicité et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100102
31 janvier 2024
Le 27 décembre 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention en vue de la poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100410
5 juin 2020
U... est irrecevable à contester la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à l'audience du juge des libertés et de la détention qui s'est prononcé par la décision
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01359
21 novembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 3], alors : « 1°/ que la décision du juge des
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10395
7 juillet 2021
» ; que ce texte, dont l'appelant ne contestait pas qu'il instaurait une règle spéciale, ne prévoyait donc que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention et n&apos
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00604
11 juin 2013
X... avaient, à la suite des interrogations de ce dernier, été placées sous scellés sur décision du juge des libertés et de la détention saisi par l'officier de police judiciaire, faisant ainsi ressortir
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04288
9 juillet 2014
du juge des libertés et de la détention, l'ordonnance frappée d'appel est superfétatoire ; qu'en l'espèce le titre de détention applicable n'est pas l'ordonnance de prise de corps, mais le mandat d'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02853
11 mai 2010
, est inopérante ; " alors que toute mesure prise par le juge des libertés et de la détention, sur la détention, doit être précédée d'un débat contradictoire ; qu'il en est ainsi lorsque le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01514
10 mars 2009
2008 contre cette décision était irrecevable comme tardif ; "alors que, d'autre part, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2012:C101175
24 octobre 2012
des libertés et de la détention d'une seconde demande de prolongation de la rétention ; que le juge des libertés et de la détention a accueilli cette requête ; Attendu que, pour annuler cette décision
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01447
25 octobre 2022
Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01900
29 septembre 2020
Saisi par ordonnance du juge d'instruction en date du 12 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a ordonné, le 31 mars 2020, la prolongation de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01049
26 octobre 2010
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Troyes a autorisé des agents de l'administration fiscale, en application de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder
ECLI:FR:CCASS:2019:C101022
4 décembre 2019
Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent l ou de l'un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, fait courir
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00173
12 février 2025
Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [T] [M]. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00172
Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [B] [N]. 5.
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