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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01406

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

du juge des libertés et de la détention rendue consécutivement à la notification d'un mandat d'arrêt la mention portée par le greffe de l'établissement pénitentiaire sur le mandat d'arrêt ; qu'en jugeant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100709

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

2008 ; Attendu que, pour infirmer la décision du juge des libertés et de la détention qui avait prolongé la rétention de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01650

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

; que s'agissant de la partialité objective qui résulterait des termes de décisions antérieures du juge des libertés et de la détention dans le présent dossier, il sera rappelé que le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01555

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

puisqu'elle peut toujours interjeter appel de l'ordonnance de maintien de la saisine même rendue tardivement, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en l'absence de décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00187

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[Y] [G], des chefs d'escroquerie aggravée et tentative, fraude fiscale et complicité et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100102

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 27 décembre 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention en vue de la poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100410

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

U... est irrecevable à contester la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à l'audience du juge des libertés et de la détention qui s'est prononcé par la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01359

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 3], alors : « 1°/ que la décision du juge des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10395

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

» ; que ce texte, dont l'appelant ne contestait pas qu'il instaurait une règle spéciale, ne prévoyait donc que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention et n&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00604

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

X... avaient, à la suite des interrogations de ce dernier, été placées sous scellés sur décision du juge des libertés et de la détention saisi par l'officier de police judiciaire, faisant ainsi ressortir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04288

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

du juge des libertés et de la détention, l'ordonnance frappée d'appel est superfétatoire ; qu'en l'espèce le titre de détention applicable n'est pas l'ordonnance de prise de corps, mais le mandat d'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02853

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

, est inopérante ; " alors que toute mesure prise par le juge des libertés et de la détention, sur la détention, doit être précédée d'un débat contradictoire ; qu'il en est ainsi lorsque le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01514

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

2008 contre cette décision était irrecevable comme tardif ; "alors que, d'autre part, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101175

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

des libertés et de la détention d'une seconde demande de prolongation de la rétention ; que le juge des libertés et de la détention a accueilli cette requête ; Attendu que, pour annuler cette décision

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01447

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01900

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Saisi par ordonnance du juge d'instruction en date du 12 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a ordonné, le 31 mars 2020, la prolongation de la détention provisoire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01049

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Troyes a autorisé des agents de l'administration fiscale, en application de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101022

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent l ou de l'un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, fait courir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00173

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [T] [M]. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00172

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [B] [N]. 5.

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