Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce de M. et Mme X... aux torts exclusifs de M.

aux torts exclusifs de son épouse ; que ce tribunal ayant accueilli sa demande, il a sollicité l'exequatur de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

instance de Meaux, en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ordonna la réouverture des débats pour conclure sur le versement d'une prestation compensatoire ; que, par décision

..justifiaient le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, sans rechercher si les relations adultères entretenues de son côté par Monsieur X...dès 1977 ne justifiaient pas, à tout le moins, le prononcé

cause, dans le cadre de l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, en cas de vice du consentement ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever

O... demande à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif que celle-ci a commis des actes de violence à son égard et ce même s'il n'a jamais souhaité déposer plainte par

juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause ainsi que des droits et obligations des parties en prononçant le divorce des époux à leurs torts

et prononçant une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d'erreur ; que dès lors, en ajoutant au dispositif de l'arrêt du 10 juin 2008 une condamnation qu'il ne comportait

confirmatif sur l'appel relevé par X... de l'ordonnance de non-conciliation ayant fixé la pension alimentaire dont le non-paiement constituait l'élément matériel du délit poursuivi ; " alors que toute

prononçant le divorce prend force de chose jugée, si bien que lorsque l'un des époux a interjeté à l'encontre du jugement prononçant le divorce un appel limité aux dispositions relatives à la prestation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 2009) que le divorce des époux X.../ Y... a été prononcé aux torts exclusifs

; qu'en se plaçant à la date de sa propre décision, et non à celle du jugement de divorce, pour apprécier l'existence du droit de Mme L. au paiement d'une prestation compensatoire et en déterminer le

entreprise le divorce des parties sera prononcé aux torts du mari ; 1) ALORS QU'en matière de divorce un époux ne peut verser aux débats des lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait

qu'il convient de prononcer le divorce aux torts partagés ; 1.

Y..., divorcée Q..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 14 septembre 2018, qui, pour vols, falsification et usage de chèques falsifiés, l'a condamnée

prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'appel formé par Mme X... étant expressément limité à la prestation compensatoire, la

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce de madame Catherine Y...et de monsieur Jean-Pierre X...aux torts exclusifs de l'époux et débouté celui-ci de

prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ".

prononçant le divorce prend force de chose jugée, c'est à dire en l'espèce, étant observé que l'appelante a formé un appel partiel limité aux conséquences du divorce (prestation compensatoire et dommages