GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

P... » ; "alors que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle et subsidiaire, la liberté étant le principe ; que doit être motivé par des considérations de droit et de fait sur le caractère

de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, pouvaient justifier la prolongation de la mesure de détention provisoire compte tenu de la durée de celle-ci au jour où elle statuait

X..., la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification des faits imputés au prévenu, n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'énonçant

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Le même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire et l'a soumis à une mesure d'isolement. 4. M. [G] a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d'un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° P 14-25.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sauvegarde des entreprises ; Attendu que les dispositions du premier article n'ont pas pour effet de dispenser les organismes de sécurité sociale de compléter leur déclaration effectuée, à titre provisionnel

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que le 21 février 2010, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X..., lui-même, ou si, alternativement, ces documents avaient fait l'objet d'une mesure de publicité foncière permettant aux intéressés de s'y référer, la cour d'appel a donc privé sa décision de base

décembre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1810 F-D Pourvoi n° E 17-15.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 300 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où