(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes à effectuer des

, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un tribunal d'instance ayant sursis à statuer sur la demande d'expulsion locative formée par Mme X... à l'encontre de

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant cinq moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1999, le président du tribunal

décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit

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86190 Quinçay, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L

simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil, Grasse, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France ; que les six ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 29

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que n'ont autorité de la chose jugée dans une autre instance que les décisions précédemment rendues opposant les mêmes

Jean-Edouard X..., demeurant ... (15e) , en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société anonyme Cabinet Guy Soutoul, dont le

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la légalité de la décision rendue ; que la mention "Monsieur le Président" qui se réfère à une fonction, sans spécifier le nom du magistrat ainsi désigné, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer

par le président du tribunal judiciaire de Paris.

Y..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministère de l'Intérieur, dont le siège est Service

de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'être présente ou représentée à la lecture de la décision et d'exercer son recours en temps utile ; Que, les parties ne rapportant pas la

en chambre du conseil le 7 juillet 2017 par la chambre spéciale des mineurs statuant en matière d'intérêts civils, sur appel d'une décision du tribunal pour enfants de Sarreguemines rendue le 22 avril

le salarié assume habituellement des fonctions d'encadrement et de commandement ; que le tribunal d'instance, qui a considéré, par des motifs inopérants et en se référant à un précédent jugement rendu

Mme Teiller, présidente, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour

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Nicolas, - LA SOCIETE MANAGEMENT, ANALYSE, TRADING et CONSULTING (MATC), contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de NANTES, en date du 2 novembre 1998, qui a autorisé