Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

rendu le 24 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 12e, au profit : 1 / de la RATP, dont le siège est ..., 2 / de l'Union syndicale CGT de la RATP, dont le siège est ..., 3 / du syndicat

IL EST FAIT GRIEF, d'une part au jugement rendu le 13 mars 2013 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris d'avoir constaté que l'engagement de caution de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Jean Z... a relevé appel d'une "décision d'admission des créances" rendue le 7 avril 1995 par le juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué

Patrick Z... a relevé appel d'une "décision d'admission des créances" rendue le 7 avril 1995 par le juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué

Jean Z... a relevé appel d'une "décision d'admission des créances" rendue le 7 avril 1995 par le juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué

, ne constitue pas un acte juridictionnel mais un acte de simple gestion administrative, insusceptible de recours ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à

Michel Z... a relevé appel d'une "décision d'admission des créances" rendue le 7 avril 1995 par le juge-commissaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que le document attaqué

Pierre de X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit du Groupement interprofessionnel pour la participation

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Féron de X..., société anonyme dont le siège social est à

Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit de M.

sur un moyen non soutenu par les parties et que l'exécution provisoire d'une décision entachée d'une violation des droits de la défense, risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, arrêt n° 157/2020, et de confirmer les trois décisions rendues le 12 mars 2021 par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris qui ont déclaré exécutoires en France

d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société anonyme Compagnie médicale de cautionnement mutuel (CM2), dont le siège est ... (17e),