pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision

dispositif les éléments de décision énoncés dans les motifs et tranchant notamment les contestations relatives au motif économique du licenciement ainsi qu'à l'établissement et la mise en oeuvre d'un

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que Mme Y... agissant en qualité d'administratrice

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 2008), que M.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la décision attaquée rendue le 26 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, sur l'appel formé le même jour par

dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que Pascal X..., né le 21 mai 1973, a été inscrit à l'état civil comme étant

pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à fixer le montant

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire accordée à

des deux arrêts ; qu'en application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui notamment tranchait dans son dispositif tout ou partie du principal, avait dès son prononcé autorité de

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que, saisi par MM.

en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie

X... du désistement de son pourvoi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 juin 1990), que MM.

ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal

une partie du principal, devait faire l'objet d'un pourvoi immédiat ; que dès lors le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il est reproduit

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 2.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident, à prononcer une amende civile en application