des Flandres, afférente à la prise en charge de la maladie déclarée par Mme [G], est inopposable à la société Movitex ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres aux dépens, en

ARRÊT N° 3 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-18.390 et 00-11.793 ; Attendu que, par décision du 3 septembre 1988, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge comme maladie professionnelle

l'hépatite C, elle a assigné en réparation l'Etablissement français du sang Aquitaine Limousin (EFS) et la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie

30 juin 2010 ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard, en date du 18 juillet 2008, informe l'employeur que Monsieur Mourad Y... a déposé, le 2 juin 2008, une déclaration de maladie professionnelle

[I] [Y] le 16 janvier 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le respect du principe du contradictoire de la procédure : la déclaration de maladie professionnelle du 16 janvier 2015 et le certificat médical

[W] (la victime), salarié du Grand Port maritime de [4] (l'employeur), a déclaré le 3 avril 2016 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la

En l'état des éléments produits aux débats et compte tenu des circonstances spécifiques de la présente affaire (longue durée d'exposition, délai de déclaration de la maladie, surmortalité avérée chez les

période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel

sera déclarée opposable à la société JST Transformateur ; ALORS QUE chaque déclaration de maladie professionnelle doit suivre sa procédure propre, savoir la désignation d'un CRRMP par la caisse puis

à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie et que, sous réserve des

X... a déclaré, le 7 mai 2001, une maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, aux droits de laquelle vient la caisse

RANDSTAD doit être déclarée recevable à soulever l'inopposabilité à l'égard de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône de reconnaître le caractère professionnel de l'accident

de reconnaître le caractère professionnel de la maladie l'a été sept mois après la déclaration de la maladie, à l'issue d'une instruction ayant notamment consisté à questionner l'employeur le 05 mai 2014

initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident

(la caisse) une demande de prise en charge de son décès au titre d'un accident de trajet ; qu'après rejet de cette demande par la caisse, Mme X... a adressé, le 24 juin 2005, à cette dernière une déclaration

ce soit jusqu'au 31 mai 1996 plutôt qu'au 30 avril 1996, de sorte que faisait défaut la condition d'exclusive antériorité de l'exposition quel que soit le tableau qui, applicable au moment de la déclaration

de mauvaise foi l'adhérent à un contrat d'assurance groupe souscrit à l'occasion de la conclusion d'un prêt bancaire qui, bien qu'ayant omis de déclarer des antécédents médicaux dans ses réponses à un