élément du dossier ne permettant à la Cour de constater que Y... a été personnellement, seul ou non, l'auteur du texte des tracts litigieux, ou qu'il en a personnellement assuré la diffusion (sa déclaration

cour d'appel de statuer à nouveau sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif des dernières conclusions de M. et Mme W... ne formulait expressément aucune demande tendant à voir déclarer

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

licenciement, de perte de rémunérations et de rappels de salaires, a procédé à leur règlement, alors que le jugement précisait qu'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que pour déclarer

X..., assuré auprès de la société groupe Médicale de France, a été déclaré responsable, la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule a demandé à ceux-ci le remboursement de ses prestations

1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

, avait déclaré celle-ci irrecevable ; qu'il s'en évinçait que le tribunal n'ayant été saisi d'aucun recours, l'opposition étant jugée irrecevable, seule la question de la recevabilité du recours avait

constater la résiliation du marché et fixer au 9 juin 1998 la date de la résiliation ; qu'un plan de cession a été adopté par jugement du 1er juillet 1998 ; que le 7 janvier 1999, la société Sipac a déclaré

X..., salarié de la société d'Agences et de Diffusion, a été victime, le 12 juin 1996, à son travail, d'un malaise cardiaque déclaré le même jour sans réserve à la Caisse primaire d'assurance maladie qui

des articles L. 627, L. 627-2, L. 628, R. 5165 et suivants du Code de la santé d publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

W... la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive et de déclarer le jugement opposable à l'assureur, alors, selon le moyen, qu'est impliqué dans un accident de

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquiescement implicite ne peut résulter que d'un fait imputable personnellement à celui auquel on

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

chambre de l'instruction, qui a motivé sa décision notamment sur les éléments du rapport du chef d'établissement en date du 7 février 2022, devait constater que la requête avait été déclarée implicitement

, 121-4, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, le dossier ne met en évidence, avant la date du 22 décembre 1988, aucun signe d'avortement dans les troupeaux des époux X... permettant de déclarer