d'un acte juridique avec l'occupant de la maison et la société civile immobilière prévoyant un loyer, alors que celle-ci n'était prévue que dans l'hypothèse de la cessation par l'un des associés du paiement

acte sous seing privé, le 7 mai 2008, la société OC AND CO était en cessation des paiements ; que les parties ont négocié directement entre elles en-dehors de Me.

aux débats indique que "la somme était versée « en paiement des salaires accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de tout nature dus au titre de l'exécution et de la cessation du

[Y] aurait fait supporter par la société [1] le paiement de factures sans rapport avec l'objet social, sans rechercher si le paiement de ces factures n'était pas dicté par les intérêts du groupe appréciés

de diverses sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 février 2012 ; Attendu que le salarié fait

Y... exerçait un harcèlement sans cesse et au quotidien sur M. X..., allant même à le faire craquer,- Mme A..., cliente de la société, rapporte avoir été insultée par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de liquidation judiciaire n'est ouverte à l'égard de tout débiteur en état de cessation de paiements

UNIQUE : ATTENDU QUE ARNAUD QUI EXPLOITAIT EN FAIRE VALOIR DIRECT UNE PROPRIETE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 17 HA 65 ET D'UN REVENU CADASTRAL DE 2.205,46 FRANCS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE

atteindre cet âge le 31 juillet 1997 et ne pouvant plus, de ce fait, exercer ses fonctions, il lui était proposé à titre de reclassement un poste au sol, qu'à défaut d'acceptation, il quitterait la compagnie

sa cessation d'activité au titre de la période du 1er avril au 30 septembre 1988, et le paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel (Paris, 25 février 1998) a accueilli l'exception de prescription

de Tulle ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Y... et dix autres salariés ont été engagés le 22 janvier 1990 par la société Inter-diffusion du bâtiment par contrat à durée déterminée ; qu'ils ont cessé le travail le 1er février 1990 au motif qu'ils

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

QUE RAVIER, DIRECTEUR DEPUIS 1958 DE LA SOCIETE DE CONSEIL D'ASSURANCES LOISEAU, PUIS PASSE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LOISEAU, CONSTITUE ENTRE CETTE SOCIETE

qu'à la lecture du texte litigieux rien n'apparaissait interdire au salarié ayant cessé son activité de pilote à l'âge de 60 ans et ayant été reclassé dans un emploi au sol de solliciter, au 1er janvier

de ses paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation de paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face avec l'actif disponible

ATTAQUE A CONSIDERE QU'AU 30 JUIN 1974, LA SAFRP ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'OMISSION DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS UN DELAI DE 15 JOURS

[Z] venait à manquer à la présente clause de renonciation à toute réclamation, instance ou action, sauf si cette procédure devait avoir pour objet exclusif le paiement des sommes visées à l'article

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2021), une explosion survenue le 21 septembre 2001 sur le site toulousain de la société Grande Paroisse, filiale de la société Total, a occasionné des dégâts très

X... qu'elle ne donnerait suite à sa demande, formée le 20 mars, de reclassement au sol que lorsque son état d'invalidité en deuxième catégorie aurait cessé et que, jusque là ou jusqu'à l'âge de 60 ans