l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif ; que si les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense

T... étant nommé liquidateur ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, un arrêt du 2 septembre 2010, devenu irrévocable, a dit que la société Bostik était tenue de réparer l'ensemble du préjudice

X... du chef de tromperie sur les qualités substantielles, en se prévalant de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil et le principe susvisé

de violences ayant entraîné la mort, en répondant affirmativement aux questions n° 1, 2, 3 ainsi libellées : " 1) L'accusé est-il coupable... d'avoir frauduleusement soustrait divers objets au préjudice

Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, dix moyens de cassation.

actionnaire d'assumer ses engagements, d'abandonner son activité essentielle qui était devenue largement déficitaire et avait généré une dette importante envers son principal fournisseur constitué par

produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe

Recevabilité du pourvoi principal de l'assuré contestée par la défense 3. L'assureur soulève l'irrecevabilité du pourvoi principal, en raison de sa tardiveté. 4. M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. M.

de faux, escroqueries, banqueroute et complicité de faux et d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits en demande et le mémoire en défense

de la violation des articles 6-1, 6-3, a, 6-3, e, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 102 et 407 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

d'un bail commercial la liant à la bailleresse, le rétablissement de l'accès aux locaux et l'indemnisation du préjudice subi. 4.

Y... devant le tribunal de commerce, sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du nouveau

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2.

que pour la peine complémentaire d'interdiction professionnelle ; que, sur l'action civile, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice matériel et moral résultant directement pour

Après avoir été indemnisé de ses préjudices au terme d'une procédure amiable, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Reboa LTM que

de l'auteur principal; que la cour d'appel a méconnu les droits de la défense en violation des textes susvisés" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué