Vie soit fondée à objecter que rien dans le code des assurances ne prévoit une telle nécessité de notifier au tuteur, puisque cette nécessité découle du régime de protection du majeur sous tutelle défini

débouté en conséquence la partie civile de ses demandes contre la SARL Polytrans ; "aux motifs que « le fait que les produits Flexivet, Fortflex et Agilium soient présentés par le « dictionnaire des médicaments

auprès des pharmaciens d'officine, alors, selon le moyen, que la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et dispositifs médicaux est assise sur l'ensemble des rémunérations

mars 2002, désignant en classe 5 les produits pharmaceutiques à usage humain ; que cette marque est utilisée par la société Laboratoire Glaxosmithkline (la société Glaxosmithkline) pour désigner un médicament

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147, R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625 LES MEDICAMENTS DEFINIS AUX ARTICLES L 601, 605 ET 606 DU PRESENT CODE

sociétés ont nécessairement eu une communauté d'intérêts qui n'a cependant entraîné aucune confusion d'intérêts puisque l'une avait une activité de production puis de distribution/vente de médicaments

lors le niveau de vente des médicaments relève directement et principalement de la décision libre du médecin ; que la S.A.S.

publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 sont

" tels que définis par l'article L. 512 du Code de la santé publique et des "spécialités pharmaceutiques" au sens de l'article L. 601 du même Code, pour apprécier la culpabilité éventuelle de la prévenue

licenciement fondé sur une faute grave, alors selon le moyen : 1°/ que l'article R. 5132-9 du code de la santé publique, qui impose la retranscription sur un registre spécial des ordonnances de médicaments

l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 ; Attendu, selon ce texte, qu'une préparation magistrale correspond à tout médicament

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2009) que la société IDD a confié à la société Galenix, le 25 novembre 1996, les travaux nécessaires à la mise au point d'une formulation générique d'un médicament

LOISEAU, PHARMACIEN, ETAIT DEBITEUR DE COTISATIONS PATRONALES ENVERS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CREANCIER DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, POUR LA FOURNITURE DE MEDICAMENTS

parties civiles affirment que le concours de l'internat de médecine 1995 a donné lieu à des fraudes par divulgation des sujets des candidats "privilégiés" ; que ces candidats "privilégiés" ont été définis

La convention collective de l'industrie pharmaceutique s'applique aux entreprises pharmaceutiques dont les activités sont tournées vers les médicaments à usage humain ; elle vise les entreprises de recherche

ni par présentation, ni par fonction" ; "alors que le seul intitulé du produit "extrait de minceur" le présentait implicitement mais nécessairement comme un médicament ayant pour effet de prévenir ou

sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie et de la contribution des entreprises de préparation de médicaments

PREVENUE A FAIT VALOIR PLUSIEURS ARGUMENTS CONSTITUANT AUTANT DE CHEFS PEREMPTOIRES ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT L'IRREGULARITE DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT UN MEDICAMENT

réservés à l'usage hospitalier a pour effet que « 3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 2008), rendu en référé, que la société Groupement d'achats des centres Edouard Leclerc (le Galec) a mené une campagne publicitaire portant sur le prix des médicaments