AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

et ès qualité, refusé puis retardé l'élection des délégués du personnel et ensuite de ne pas avoir organisé les réunions mensuelles, de n'avoir pas tenu à disposition le registre des délégués du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de pouvoir précisément définie quant à la sécurité du personnel dans l'établissement ; qu'également la convention collective ne fait pas référence à une délégation quant à la sécurité du personnel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ses pouvoirs en matière de sécurité à Pierre D..., délégation parfaitement valable et répondant aux critères légaux et jurisprudentiels ; qu'au surplus, une délégation de pouvoir avait été consentie au

X... la somme de 23 841 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de consultation des délégués du personnel, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... aux élections des délégués du personnel de la société Matériaux Centre France avait un caractère frauduleux et en conséquence, d'avoir déclaré cette candidature non valable, alors, selon le moyen

Le 9 juillet 2019, le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation des élections de la délégation du personnel du CSE tenues

Francis X... en qualité de délégué syndical effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les délégués du personnel ont pour rôle de défendre les intérêts du salarié et non de l'employeur ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) que M.

de délégation et du salaire minimum mensuel garanti que son activité de délégué du personnel doit être rémunérée à hauteur de la somme de 20 003,49 euros (3 953,26 x 2 = 7 906,52 + 4 032,32 x 3 = 12 096,97

X..., en qualité de délégué syndical, dans l'établissement de Fresnes, alors, selon le moyen, qu'est entachée de fraude toute désignation d'un délégué syndical intervenue aux seules fins d'assurer au salarié

au litige, que l'organisation syndicale représentative, qui ne peut désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des

Il en résulte que le moyen est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M.

2006), que la société Hyundai France a organisé en avril 2004 des élections de délégués du personnel à l'expiration du mandat de Mme X... ; qu'un procès-verbal de carence a été établi ; qu'en septembre