illicite pour le compte de l'organisme d'enseignement privé à distance Scheidegger dont il est le président-directeur général de la filiale française ; " aux motifs que lors du démarchage à domicile

F-D Pourvoi n° S 17-26.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[Z] (l'emprunteur), par l'entremise de la société Apollonia, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif. 2.

C... et B..., à un quelconque démarchage des trois anciens salariés de la société SBC BAT ; qu'en retenant que l'intervention de Mme X... dans le démarchage de ces salariés était prouvée par les enregistrements

au domicile de l'emprunteur commet une faute de nature à le priver, en cas d'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal, de sa créance de restitution ; qu'en matière de démarchage

à domicile ou y font référence.

[S] [G] ; de nombreuses factures d'achat de matériaux établies au nom de ce dernier et payées en espèces par lui ayant été retrouvées au domicile du locataire ainsi qu'un devis chiffré des travaux ; que

, en récidive, blanchiment, infraction à la législation sur le démarchage à domicile, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui, pour escroqueries, démarchage financier prohibé et rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière

19) ; " alors que 1), dans leurs conclusions de sursis à statuer (pages 8 à 10), X... et Y... faisaient valoir que la citation des témoins A..., ancien directeur général de la société Rochefort Finances

; "alors, d'une part, que tout français ayant un domicile, une personne qui se déclare sans domicile fixe est supposée avoir son domicile au lieu où elle a été trouvée, sauf s'il est démontré qu'elle

,domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui, pour abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement

21], 4°/ Mme [Z] [L], épouse [RJ], domiciliée [Adresse 20], 5°/ Mme [RR] [L], domiciliée [Adresse 7], 6°/ Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 17], 7°/ Mme [RC] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse

démarchage des prescripteurs et que sa rémunération était constituée par un pourcentage des honoraires perçus par la société Végalis au titre des prêts de restructuration signés par les clients démarchés

Sur le moyen unique : Attendu que, démarché à son domicile par la société Mur-Expert, M.

[O] à l'occasion d'un démarchage à domicile ; qu'il en résulte que les opérations de démarchage doivent faire l‘objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client au moment de sa conclusion,

de la clientèle (en l'occurrence AFA aurait accompli les formalités de résiliation de plusieurs clients habituels auprès d'AGRO FORM), débauchage de salariés qui ont brusquement démissionné d'AGRO FORM

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

ALORS QUE le bon de commande, visé par l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, doit préciser le prix à l'unité des biens, objet du contrat conclu par la voie d'un démarchage à domicile ;