X..., épouse M..., domiciliés [...] , contre deux arrêts rendus les 10 février et 8 décembre 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige les opposant à la Société générale

d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau », il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat

français (la MAF), la maîtrise d'œuvre d'exécution de l'opération ; qu'imputant à la société ERTCM le retard apporté à la prise de possession des locaux, la SCI a retenu le solde restant dû à cette entreprise

Il a quitté l'entreprise le 31 octobre 2022. 3.

[F] pouvait prétendre à une indemnité de cessation de contrat après avoir constaté, d'une part, qu'il avait "commis une faute grave dans l'exécution du contrat d'agent commercial en s'engageant à représenter

[C] [E], 2°/ Mme [N] [U], épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable Madame Cathy Y...en ses demandes présentées au titre des salaires et accessoires versés à l'employée

de la demande de clémence ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant qu'il serait légitime que le bénéfice du dispositif de clémence soit réservé à l'entreprise qui accomplit la démarche et non

ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'il y a donc lieu de rechercher si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

", QUE " L'INVENTION A ETE FAITE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, QU'ENFIN ELLE A TRAIT DIRECTEMENT A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

réitéré le 19 août suivant auprès de l'entreprise sortante et le 6 septembre 2011 auprès de Mme [K] ; qu'un tel refus alors que le contrat de travail avait été transféré de plein droit, par l

L'article 13. 2 stipulait que le contrat pourrait être résilié si bon semblait à la société et si la gérante libre abandonnait ou transmettait sans autorisation le contrôle de l'exploitation de l'institut

de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés ; qu'ayant constaté qu'en dépit d'un acte du 1er novembre 2001 prévoyant un horaire

Y... ne saurait prétendre à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, faute pour lui d'avoir procédé au dépôt du rapport d'audit prévu par son contrat de travail (cf. conclusions

Les missions étaient les suivantes : - organiser l'application du droit (sécuriser les procédures engagées par l'entreprise, contrôle de la validité des engagements et de leur portée, garantie du respect

M..., respectivement gérant et associés de la société Chalom's (les consorts Q...), se sont portés cautions solidaires pour l'exécution des obligations nées de ce contrat. 2.

Roland X..., a demandé le paiement d'une indemnité pour son travail non rémunéré pendant vingt ans dans l'entreprise de battage, que son père avait créée, accessoirement à son activité d'agriculteur, ainsi

époux B... formées contre la société MMA IARD, que la nature décennale du désordre n'était pas contestée mais que le contrat d'assurance souscrit par la société LSTP prévoyait l'exclusion de la réalisation

intervient, et demeure celui de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail qui dispose