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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200400
17 mars 2016
BG2C créée par ce dernier, la société Mannalin a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, par ordonnance du 9 juillet 2012 rectifiée par ordonnance du 23 juillet 2012, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2015:C201052
25 juin 2015
Dans la requête aux fins de désignation d'un huissier de justice du 14 septembre 2012, présentée au nom des cinq sociétés PROMAN 057, PROMAN 061, PROMAN 062, PROMAN 090 et PROMAN PERFORMANCE, il est mentionné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310213
12 avril 2018
de justice, désigné par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris à la demande du bailleur, a constaté le 31 juillet 2009 qu'au premier étage de l'hôtel se trouvaient une pièce à
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00725
15 mars 2012
fichiers de la société Fiba), il résulte des pièces versées aux débats que par ordonnance du 30 mars 2004, rendue sur requête de la SA MONOPOL, le Président du Tribunal de Grande Instance de Valence a désigné
ECLI:FR:CCASS:2015:C201552
13 novembre 2015
ailleurs dirigeant de la société Vitalaire, la société SOS oxygène participations (la société SOS oxygène) a sollicité par requête, en application de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2014:C200467
20 mars 2014
X... a fait assigner l'UCB devant le tribunal de grande instance de Paris, pour que soit désigné un huissier de justice aux fins de procéder à l'établissement des comptes entre les parties ; que l'UCB
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01156
8 décembre 2009
la créance de la société Delphi, a été adopté le 7 décembre 2005 ; que sur la demande de la société Coffima, formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a désigné
ECLI:FR:CCASS:2012:C200953
7 juin 2012
l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs Jean X... et Xavier Y..., la SAS SAMPO CAPITAL et la SAS ANTIDOX, de leur demande de rétractation des deux ordonnances sur requête du 15 juillet 2010 ayant désigné
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00380
8 avril 2014
, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice, la société MT2A a obtenu par ordonnance du président d'un tribunal du commerce, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01946
20 septembre 2017
Il y a toutefois lieu d'observer, en l'espèce, que les sociétés du groupe Proman ont déjà saisi le Tribunal de Commerce de Bordeaux en désignation d'un huissier de justice, avec pour mission d'effectuer
ECLI:FR:CCASS:2016:C201075
23 juin 2016
clients pour lesquels Mme A... et la société TOO FAIRE exercent leur activité comptable et/ou fiscale et de déterminer avec précision les missions qui leur sont confiées », -sollicité en conséquence la désignation
ECLI:FR:CCASS:2012:C200449
22 mars 2012
X... de leurs demandes en rétractation des ordonnances des 9 avril et 13 avril 2010, ayant fait droit à la demande de la société PROTILAB de désignation d'un huissier de justice avec pour mission de dresser
ECLI:FR:CCASS:2015:C200914
4 juin 2015
X..., Y..., Z..., A... et B..., ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un huissier de justice
ECLI:FR:CCASS:2017:C310428
23 novembre 2017
a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris d'une demande de désignation d'un huissier de justice et qu'il ressort des procès-verbaux de constat versés au débat que la S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00801
23 septembre 2014
des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice, la société Vente-privée. com a obtenu, par ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2017:C200211
23 février 2017
d'un huissier de justice, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec mission de se rendre au siège social de la société Celtileg aux fins de prendre connaissance de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002
22 septembre 2021
un huissier de justice aux fins d'établissement d'un procès-verbal de constat.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00211
22 février 2017
la société d'huissiers [X]-[U]-[N]-[O] (l'huissier de justice) aux fins de réaliser l'inventaire ; que la procédure a été convertie en redressement judiciaire par un jugement du 20 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01945
ECLI:FR:CCASS:2014:C201144
26 juin 2014
contractuelles, et par le biais d'autres sociétés, les sociétés JM consultant, Arioni et Sphéria conseils, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à voir ordonner la désignation
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