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4 388 résultats pour « désignation d'un huissier de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200400

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

BG2C créée par ce dernier, la société Mannalin a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, par ordonnance du 9 juillet 2012 rectifiée par ordonnance du 23 juillet 2012, la désignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201052

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

Dans la requête aux fins de désignation d'un huissier de justice du 14 septembre 2012, présentée au nom des cinq sociétés PROMAN 057, PROMAN 061, PROMAN 062, PROMAN 090 et PROMAN PERFORMANCE, il est mentionné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310213

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

de justice, désigné par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris à la demande du bailleur, a constaté le 31 juillet 2009 qu'au premier étage de l'hôtel se trouvaient une pièce à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00725

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

fichiers de la société Fiba), il résulte des pièces versées aux débats que par ordonnance du 30 mars 2004, rendue sur requête de la SA MONOPOL, le Président du Tribunal de Grande Instance de Valence a désigné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201552

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

ailleurs dirigeant de la société Vitalaire, la société SOS oxygène participations (la société SOS oxygène) a sollicité par requête, en application de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200467

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

X... a fait assigner l'UCB devant le tribunal de grande instance de Paris, pour que soit désigné un huissier de justice aux fins de procéder à l'établissement des comptes entre les parties ; que l'UCB

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01156

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

la créance de la société Delphi, a été adopté le 7 décembre 2005 ; que sur la demande de la société Coffima, formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a désigné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200953

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs Jean X... et Xavier Y..., la SAS SAMPO CAPITAL et la SAS ANTIDOX, de leur demande de rétractation des deux ordonnances sur requête du 15 juillet 2010 ayant désigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00380

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice, la société MT2A a obtenu par ordonnance du président d'un tribunal du commerce, statuant sur requête, la désignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01946

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Il y a toutefois lieu d'observer, en l'espèce, que les sociétés du groupe Proman ont déjà saisi le Tribunal de Commerce de Bordeaux en désignation d'un huissier de justice, avec pour mission d'effectuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201075

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

clients pour lesquels Mme A... et la société TOO FAIRE exercent leur activité comptable et/ou fiscale et de déterminer avec précision les missions qui leur sont confiées », -sollicité en conséquence la désignation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200449

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

X... de leurs demandes en rétractation des ordonnances des 9 avril et 13 avril 2010, ayant fait droit à la demande de la société PROTILAB de désignation d'un huissier de justice avec pour mission de dresser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200914

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

X..., Y..., Z..., A... et B..., ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un huissier de justice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310428

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris d'une demande de désignation d'un huissier de justice et qu'il ressort des procès-verbaux de constat versés au débat que la S.A.R.L.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00801

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice, la société Vente-privée. com a obtenu, par ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200211

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

d'un huissier de justice, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec mission de se rendre au siège social de la société Celtileg aux fins de prendre connaissance de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01002

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

un huissier de justice aux fins d'établissement d'un procès-verbal de constat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00211

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

la société d'huissiers [X]-[U]-[N]-[O] (l'huissier de justice) aux fins de réaliser l'inventaire ; que la procédure a été convertie en redressement judiciaire par un jugement du 20 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01945

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Il y a toutefois lieu d'observer, en l'espèce, que les sociétés du groupe Proman ont déjà saisi le Tribunal de Commerce de Bordeaux en désignation d'un huissier de justice, avec pour mission d'effectuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201144

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

contractuelles, et par le biais d'autres sociétés, les sociétés JM consultant, Arioni et Sphéria conseils, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à voir ordonner la désignation

Source officielle

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