Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infrmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

le tribunal correctionnel pour ingérence ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle en date des 30 septembre 1992 et 19 décembre 1994 portant désignation

R... ne serait tenu d'indemniser le GIE qu'à hauteur de la seule somme de 3 000 euros ; alors que les personnes condamnées pour un même délit ou des délits connexes sont tenues solidairement à réparation

d'abandon de famille, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement dont huit mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, avec obligation de payer la pension alimentaire due

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Pigeon, Pigeon San, Pigeon Emocion et Pigeon Holding du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé

mineur n'a absolument pas été incité à faire les révélations litigieuses étant plutôt honteux de ce qui lui était arrivé ; que les déclarations de ce mineur ont été constantes étant précisé qu'on y relève

la détention, que ses aveux ne lui permettraient pas d'échapper à une incarcération et qu'il n'a pas, pour autant, modifié ses dernières déclarations ; que, de plus, les premiers juges ont justement relevé

décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit

X... de son désistement du pourvoi ; Attendu que le 1er avril 1991 M.

, ont déterminé les clients à verser par avance le prix des billets ; que ces faits caractérisent à l'encontre de Daniel Y... le délit d'escroquerie visé à la prévention ; que le délit est également constitué

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'association Addentis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat Les Chirurgiens-dentistes

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HERAUD Denise

qui, entre temps, a changé d'appellation pour devenir l'association du Château du Langenberg, lui portait un préjudice évident alors que celle-ci faisait l'objet de poursuites de la part de la société

d'ouvrage ont été condamnés à indemniser l'association syndicale libre ; que le 11 juin 1992, la société AAI a assigné en référé les locateurs d'ouvrage ; que par ordonnance du 9 septembre 1992, ses demandes

Désistement partiel 1.

abrogé, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X..., Louis B... et Jacques A... coupables du délit

des membres du comité d'entreprise, entrave à la libre désignation des délégués du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical, entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [P] était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (la banque), assorti

Y... étant désigné liquidateur ; que le bail a été résilié par jugement du 29 mai 1996, rectifié par jugement du 30 avril 1997, ayant condamné M.

articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Maurice Y... coupable du délit