JOURNALIERE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER AUTORISEE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET RECONNUE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE COMME DE NATURE A FAVORISER LA GUERISON

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019.

de l'accident jusqu'à celle de la consolidation de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait jusqu'au 20 mai 2011, date fixée pour la consolidation de la victime ; qu'en retenant, pour écarter

443-2, R. 433-13 et 433-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aggravation de l'état de la victime d'un accident du travail, constatée postérieurement à la date

X... fait valoir qu'à partir du 8 février 2010 et jusqu'au courrier de l'IGS lui confirmant sa guérison en date du 17 janvier 2011, son état n'était pas consolidé et qu'il a subi une incapacité temporaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault, d'AVOIR fixé au 29/09/2010 la date de consolidation de l'état de Mme D..., en relation

du 21 septembre 2010, date de consolidation de la rechute du 12 juillet 2010 intervenue après une guérison du 17 juin 2008 ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la décision de la caisse

Entre la date du certificat médical initial du 27 janvier 2009 et la consolidation du 15 juin 2010, on ne retrouve pas de pathologie dépourvue de toute relation avec cette maladie et évoluant pour son

Il a été déclaré consolidé le 9 septembre 2004.

CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU LE 3 DECEMBRE 1941, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS POUR L' ACTION EN REVISION NE COURT QUE LA DECISION DEFINITIVE ET QU' EN S' ABSTENANT D' INDIQUER A QUELLE DATE

Sur l'imputabilité à la maladie professionnelle des arrêts de travail et soins prescrits à Mme Z... jusqu'à la date de consolidation. La S.A.S.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

de consolidation (jugement confirmé, p. 5, 2ème et 3ème al.) ; ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier les dispositions de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni remettre en

de consolidation de son état, la Caisse a conformément aux dispositions applicables soumis la contestation à un médecin expert désigné contradictoirement qui a confirmé la date de consolidation retenue

complète ou la consolidation du bénéficiaire ; qu'en outre le versement d'une rente n'est pas exclusif de la perception d'indemnités journalières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter

X... de sa demande tendant à voir reconnaître comme maladie professionnelle l'affection déclarée à la CPAM, AUX MOTIFS qu'un même trouble ne saurait être pris en considération au titre de la législation

En effet en ne communiquant pas l'intégralité des documents médicaux qui ont fondé sa décision de prise en charge de tous les arrêts de travail jusqu'à la date de consolidation du 24 septembre

La date de consolidation médico légale d'une telle pathologie L1 sera celle du 31/10/2010 soit deux mois après un tel accident, délai raisonnable pour une bonne cicatrisation et en l'absence d'événement

à son égard les soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident dont a été victime Mme Edwige Y... le 30 novembre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la déclaration d'accident du travail en date

de consolidation ou de .guérison, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.