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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c553f2
7 mars 1973
, QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES PRIMES D'ANCIENNETE, LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1971
6079b2109ba5988459c55834
28 novembre 1974
IMPLICITE DE REJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE
6079b21b9ba5988459c55d7a
15 décembre 1976
ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT
6079b2079ba5988459c553f4
8 mars 1973
RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE
comm
6079d36f9ba5988459c592f4
25 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE, 6 MAI 1977), QUE BEILLES A ETE DECLARE
6079b1f59ba5988459c54629
16 février 1965
A PAYER A SON PROPRIETAIRE LES LOYERS ECHUS POUR UN APPARTEMENT MEUBLE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CALCULE CES LOYERS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SUR LA BASE D'UN PRIX MENSUEL
6079b2019ba5988459c5505a
8 décembre 1971
CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE
6079b2109ba5988459c557b2
12 décembre 1974
DU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COMMISSION
6079b21f9ba5988459c55eab
24 mars 1977
L'A FAIT, LA COMMISSION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
6079b0c29ba5988459c4ffd7
11 décembre 1980
CONTESTEE, SE DEVAIT DE RECHERCHER POUR TRANCHER LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS
6079b2009ba5988459c54ffa
2 décembre 1971
LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION
civ2
6079411a9ba5988459c404dc
31 janvier 1973
1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT
6079b2049ba5988459c55399
13 décembre 1972
RENDU E PAR LE JUGE D'INSTANCE LE 12 JANVIER 1971, LA SOCIETE ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AU JOUR OU L'ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
civ3
6079410c9ba5988459c400c2
10 juillet 1972
A LAQUELLE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT RECEPTIONNES, POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX ANS FIXE POUR LA GARANTIE DUE PAR LES ARCHITECTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION
607940db9ba5988459c3f6a6
26 novembre 1970
CETTE DERNIERE ACTION, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE LA TIERCE OPPOSITION DU DEFENDEUR AU JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, ALORS, SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART, CETTE DECISION
6079436f9ba5988459c42520
15 juin 1977
ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION CONTRE Y...
607940eb9ba5988459c3f9be
11 février 1971
PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'EST APPLICABLE, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 20, QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE INTRODUCTIF OU D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT A LA DATE DE MISE
6079b0d99ba5988459c505a8
22 juillet 1982
TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE Y ETAIT ELIGIBLE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS
607940eb9ba5988459c3f9d4
3 mars 1971
APRES AVOIR CEDE A BONFILS SA PART D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC LEDIT BONFILS, CONTINUA A OCCUPER UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE ; QUE BONFILS, AYANT OBTENU EN REFERE UNE DECISION
6079b1ff9ba5988459c54e2b
24 juin 1971
DECRET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
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