LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11224 F

, après avoir relevé que les décisions de justice annexées à l'acte étaient des décisions de « débouté », terme, aisément compréhensible pour des acheteurs russes, même profanes en matière juridique, qui

», mentionnée sur les bulletins de paie établis à compter du mois de janvier 2006 ne signifiait pas que la salariée faisait partie du personnel d'encadrement, la cour d'appel a privé sa décision

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

procédure qu'à la suite de la découverte le 25 octobre 1987, sur le territoire de la commune de Cheuru (Seine-et-Marne), située dans l'arrondissement judiciaire de Meaux, de deux corps calcinés dans un véhicule

de sortie sur l'exercice 2010 ont été affectés analytiquement à 99% sur le périmètre du futur marché, et les véhicules.

contrôle de proportionnalité de la mesure eu égard à sa durée de plus de 120 jours à la date de l'audience, qu'elle n'a pas même évoqué, la chambre de l'instruction a privé sa décision

Après réflexion celui-ci m'a demandé de lui notifier une mise à pied conservatoire dans l'attente de prendre une décision.

, comme en témoigne le libellé de l'emploi figurant sur ses bulletins de paye, qu'elle percevait des indemnités conventionnelles d'ambulancière ainsi que des primes de petits-déjeuners au titre des gardes

X...) ce qui situe ce poste à un haut niveau de décision et de responsabilités.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

était garé à proximité de l'agence...

du code du travail comme celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

lorsqu'il ne participait pas auxdites opérations, se trouvait cependant à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

avec sursis, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et le troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a ordonné la confiscation des sommes et des véhicules

celui de Mme Celeyron-Bouillot, conseiller ; que le registre d'audience, communiqué par le greffe, ne permet pas de constater que trois magistrats ont délibéré de l'affaire ; D'où il suit que la décision

nombreuses heures supplémentaires effectuées au-delà des temps d'équivalence n'avaient pas été rémunérées et en s'abstenant de vérifier si l'employeur pouvait y répondre, la cour d'appel a privé sa décision

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

F... sur cette gestion, l'employeur se garde de les inventorier afin de pouvoir en vérifier le bien-fondé. Ce grief n'est pas par conséquent établi.