et du prononcé de l'arrêt sans qu'il y ait eu reprise des débats, le nom du magistrat qui a donné lecture de l'arrêt n'étant pas, de surcroît, mentionné en sorte que la décision attaquée est nulle en

retenu que Pierre X... a participé à l'utilisation, à des fins étrangères à celles prévues au contrat de souscription, de fonds dont il avait lui-même assuré la collecte, a justifié sa décision ; D'où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de motif et défaut de base légale ; "en ce que la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour de Paris a, par arrêt du 25 mars 2002, déclaré Jacques X... coupable du délit de banqueroute par

222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit d'agressions

F... ait été soit l'auteur matériel, soit même l'instigateur de ces faux, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la

du comité des fêtes, la cour d'appel, aux termes des motifs de l'arrêt attaqué, a reconnu Jean Z..., Daniel A... et Pierre C... coupables du seul délit de complicité de faux et d'usage de faux ; "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le délit de dissimulation d'activité suppose un défaut d'immatriculation laquelle ne s'impose, à l'égard des personnes morales immatriculées ouvrant un établissement secondaire, que lorsque ce dernier

; qu'ils ajoutent qu'il a été débattu contradictoirement devant eux du contenu et de la portée des pièces litigieuses ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le

été rendu contradictoirement à l'encontre d'Alain F... ; " alors que la Cour, qui a constaté qu'Alain F... n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats et le jour du prononcé de l'arrêt,

de la prescription ; "alors que, en toute hypothèse, à supposer que le point de départ de la prescription ait pu être en l'espèce repoussé, il devait l'être non pas au jour où le parquet a effectivement

déclaré la seconde irrecevable, a débouté le premier de ses demandes et l'a condamné à verser au prévenu la somme de 50 000 francs en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les

, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision et l'a, ainsi, privée de motifs " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 du Code pénal et 593

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X... devant la cour d'assises du département des Yvelines pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d'A...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

X... qui a cessé le 30 septembre 2007, celui imputé à M. Mickael C... qui a débuté en juillet 2012, et celui imputé à M.

par la gauche d'un véhicule tournant à gauche et, partant, le délit de blessures involontaires puissent être reprochés à Mme K..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ;