a privé sa décision de toute motivation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en bornage ne peut prospérer que si les fonds en cause sont contigus ; qu'en considérant

sans que puisse y faire échec une décision antérieure de classement sans suite, qu'en effet le magistrat du ministère public, compétent pour exercer l'action publique a, en vertu de ses pouvoirs propres

donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que

A l'examen des statuts de la société civile Sciparin, il apparaît que depuis la création en décembre 1977, alors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, X... et Roger Z..

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil ; 3°) que le cautionnement, acte par lequel une personne s'engage envers le créancier d'une

de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, DIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'EVOQUER ET RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE

ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RELATIVES A LA RECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES

, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.

, l'arrêt retient qu'en engageant une action et en interjetant appel, alors même qu'à la supposer non prescrite, son action était dépourvue de tout fondement, Mme X... a manifestement abusé de son droit

publique, il y a lieu, en l'état de la décision de relaxe intervenue, de dire que A... n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité et que le dommage résulte de la faute exclusive de

de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

Code civil; Attendu que, pour débouter M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, la cour d'appel a, après avoir admis que l'AFAN dépendait bien du secteur de l'action culturelle visée par l'article D. 121-2 du Code du travail, énoncé que l'action culturelle était une notion assez

.., épouse séparée de biens de M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10220 F Pourvoi n° C 16-15.591 R É P

LACAS, épouse séparée de biens de M.

X... devait les appeler en cause ; Qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter la demande de révocation d'une donation entre époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;