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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a80e9ba5988459c4baee
9 novembre 1977
9 novembre 1977
PATRICE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE
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6137253dcd5801467741c21b
23 octobre 1991
23 octobre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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6079a89f9ba5988459c4e464
28 octobre 1975
28 octobre 1975
(JEAN-ROGER) : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, QUI, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ET PORT D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN
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6079a80f9ba5988459c4bbbf
10 janvier 1979
10 janvier 1979
A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES
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6079a83d9ba5988459c4c30e
19 mars 1986
19 mars 1986
Eric, contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 9 mai 1985 qui, pour viols sous la menace d'une arme, vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, et contre un arrêt du
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613721efcd580146773f8dd2
26 mai 1993
26 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Mondiale, société d'assurance mutuelle sur la vie et de
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6079a7e49ba5988459c4b495
12 juillet 1983
12 juillet 1983
D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA
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6079a87a9ba5988459c4d70e
29 octobre 1997
29 octobre 1997
d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 10 octobre 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé, la concernant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues
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61372563cd5801467741d4c9
25 janvier 1995
25 janvier 1995
date du 22 novembre 1994 ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant
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6079a84f9ba5988459c4c8a1
1 février 1989
1 février 1989
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 31 mai 1988, qui, pour homicide volontaire et tentative de vol, l'a
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613725adcd5801467741fb67
22 janvier 1997
22 janvier 1997
majorité requise par ce texte, condamnent Abdel X... à 10 ans de réclusion criminelle "et ce à la majorité de 8 voix au moins"; Qu'en cet état, et dès lors que l'arrêt de condamnation se réfère à la déclaration
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6079a80f9ba5988459c4bbe8
23 juillet 1980
23 juillet 1980
d'assises de la Corse du Sud du 20 février 1980, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Par voie de conséquence, CASSE et ANNULE également l'arrêt du même jour
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613724e8cd580146774195af
24 juillet 1987
24 juillet 1987
prononcé l'arrêt de condamnation du prévenu lequel ne parle pas la langue française ; alors qu'il résulte de la jurisprudence que l'interprète désigné doit, à peine de nullité, traduire tant la déclaration
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61372543cd5801467741c4d5
29 juin 1993
29 juin 1993
: -LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juin 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance
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613725c0cd580146774203e7
4 mai 2000
4 mai 2000
, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury après qui, ait été rapportée une réponse
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00989
3 novembre 2009
3 novembre 2009
et qui a été relevé de sa forclusion par une ordonnance notifiée au représentant des créanciers d'effectuer une telle déclaration ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant éteinte la créance de Mme X..
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60794c1f9ba5988459c44b5f
14 juin 1988
14 juin 1988
cause ; Et attendu, ensuite, que n'étant pas contesté que l'acte litigieux ne valait que comme commencement de preuve par écrit, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des déclarations
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6079a86c9ba5988459c4d341
9 janvier 1991
9 janvier 1991
et le jury auraient à répondre, sur 18 feuillets se terminant par la formule : " En conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury, après en avoir délibéré ensemble et sans désemparer,
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6079a8af9ba5988459c4e6db
9 janvier 1980
9 janvier 1980
ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, LES PROHIBITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200167
4 mars 2021
4 mars 2021
F... pour constituer avocat, était prématuré et ne pouvait avoir fait courir le délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 902 et 643 du code de procédure
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