l'assuré, une résiliation unilatérale irrégulière du contrat d'assurances de sa part peut être acceptée par l'assureur et emporter résiliation d'un commun accord, il n'en est pas de même lorsque c'est

a demandé la résiliation de ce contrat d'assurance ; que par courrier du 9 février 2009, son courtier, la société Projets International lui a fait savoir que la demande de résiliation n'était pas recevable

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter ses demandes, décidé

En cours de procédure, il a été admis, par arrêté du 3 juillet 2018, à faire valoir ses droits à retraite et radié des cadres à compter du 25 juin 2018. 3. Devant la juridiction prud'homale, M.

de contractualiser l'ensemble du régime complémentaire de retraite et que sa résiliation ne saurait avoir pour effet de mettre à néant un élément du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors

saisies et d'interdire leur utilisation dans toute autre procédure alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'un référé rétractation, doit apprécier la demande de rétractation de la mesure ordonnée

Falgayrettes, 6 / de la société civile de moyens dénommée "LM", défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n C 93-14.726 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens

de résiliation judiciaire, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, c'est-à-dire si les inexécutions alléguées constituent une faute justifiant la résiliation du

la résiliation du bail si les manquements commis avant le renouvellement du bail se prolongeaient après le renouvellement, et constaté que la cessation complète d'activité de Michel X..., qui avait pris

société Union pour le Crédit à l'industrie nationale (l'UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la Cardif) une convention d'assurance dite "régime de retraite

2007), que la société Icade Villa, syndic de copropriété, a sollicité par requête qu'il soit fait interdiction sous astreinte à la société Assurances Thiebaud, courtier d'assurances dont elle avait résilié

les dispositions générales de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, lors de son action en résiliation du bail engagée le 10 avril 1995, bien qu'il résulte

intervenues devant la cour d'appel.

le bail rural pour partir à la retraite de manière anticipée pour raisons de santé, à condition toutefois d'en aviser le bailleur, un an à l'avance, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception

L'employeur fait encore grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de le condamner au paiement de diverses

: Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans, qui résilie

rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Véronique Y..., épouse Z..., demeurant ..., 92160 Antony, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

" du véhicule de la circulation, quand elle constatait elle-même, la non-réalisation de ce " retrait ", la cour d'appel s'est contredite ; " alors subsidiairement que, le retrait d'un véhicule de la circulation

mise en invalidité du salarié » ; que la société ayant expressément exclu dans ses conclusions toute résiliation du contrat de travail de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail