le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de M.

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HALLOTI Kamel, contre

faisant droit à sa demande, le greffier du tribunal de commerce étant sans qualité ni pouvoir pour y faire procéder ; qu'en refusant de constater la nullité de la signification effectuée à la requête de

A..., en annulation de la vente et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare, d'une part, irrecevables la demande principale en nullité, le vendeur véritable n'étant pas dans

être opposée par voie d'exception à une demande en exécution de la convention; qu'ainsi en l'espèce, où Mme Ch. opposait à une demande en suppression de la prestation compensatoire la nullité de la clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour corruption passive, complicité d'escroquerie, faux

X... s'étant borné à affirmer qu'une plainte avait été déposée contre M.

la même juridiction, en nullité des assignations du 24 octobre 1988 et des procédures subséquentes et qu'ils ont demandé la restitution des clefs, le paiement d'une indemnité et la nomination d'un expert

la chambre de l'instruction de renvoi, ceux-ci ont réitéré la demande d'annulation initiale et sollicité, en outre, l'annulation de l'ordonnance, en date du 3 octobre 2002, qui les renvoyait devant le

professionnelle VINCENT et OHL, la société civile professionnelle GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Patrick, contre

., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Catavana, 3 / de la société HSD Ernst et Young, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 14 mai 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE

déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction, devant laquelle la personne réclamée avait comparu, peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande

-Y... à ses torts exclusifs et statué sur les demandes accessoires, a conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 24 août 1995 : Vu

de crédit, alors « que le bon de commande doit comporter, à peine de nullité, une mention sur la possibilité donnée au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation ; qu'en rejetant la demande

Sur le troisième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire tendant à la nullité de la rupture du deuxième contrat

[U] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 22 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la nullité de son licenciement, à sa réintégration au sein de la société et à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité

Jean, le premier, contre l'arrêt n° 92/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, recel

prud'hommes pour obtenir son classement au niveau 7 ainsi que le paiement de rappel de salaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2003) d'avoir accueilli les demandes