SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE DAME ANDREE X... ET DEMOISELLE X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur demande de l'épouse, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux Y...- Z...- B... aux torts

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

242 du code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un juge aux affaires familiales les a déboutés de leur demande ; Sur les troisième et quatrième moyens :

de divorce) pour laquelle la convention doit être appliquée et la période postérieure au 17 octobre 2006 pour laquelle la convention du 12 juillet 1999 a perdu son effet par la révocation de plein droit

de la demande de conversion formée par Mme X... ne pouvait priver celle-ci de son droit d'interjeter appel du jugement, et qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la complexité des relations

pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de

AYANT ETE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DECLARE FONDE EN SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON PROVENANT DE LA COMMUNAUTE ET QU'IL N'A CESSE D'OCCUPER DEPUIS LA DEMANDE EN DIVORCE, DAME C

demande du mari, été prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme Y..., fondée sur

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

reconventionnelle, pour prononcer un divorce aux torts partagés, sur le fondement de faits commis par l'autre époux postérieurement ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement, pour faire droit à la

aux affaires familiales d'une demande en divorce ; que par ordonnance du 8 avril 2003, ce juge a déclaré la requête recevable et a précisé que l'homologation de la convention définitive serait subordonnée

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision de divorce prend force de chose jugée ; qu'en retenant, pour fixer

X... de la levée de l'option et l'avoir vainement sommé de comparaître devant le notaire pour régulariser l'acte authentique, Mme A... l'a assigné afin de faire juger que la cession était parfaite ; que

au prononcé du divorce des époux P.

s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme N... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son

X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

en paiement de 400000euros formée par l'épouse, mais doit considérer que celle-ci perd avec le prononcé du divorce les habitudes de commodité d'agrément et de sociabilité que lui a donné la vie commune

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande de conversion du jugement de séparation de corps en divorce interdit seulement une demande reconventionnelle sans exclure