branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt énonce que, si la banque a manqué de prudence en ne vérifiant

de Mme X... à rembourser un capital décès indûment versé à la suite du décès de son époux ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen :

MINISTERIEL ; ATTENDU QU'EN CHARGEANT AINSI L'EXPERT DE DIRE SI LA DEMANDE DE LA CAISSE ETAIT FONDEE EU EGARD AUX CONVENTIONS INTERVENUES ET AU TEXTE REGLEMENTAIRE INVOQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE

une formation rémunérée le 27 septembre 2004, la caisse lui a réclamé le remboursement de ces indemnités journalières ; Attendu que pour rejeter la demande de la caisse, le jugement retient que pour

X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic (devenue la caisse régime sociale des indépendants RSI) Ile-de-France Centre (la caisse), pour le

en exécution de son engagement ; que la cour d'appel a rejeté pour partie la demande de la Caisse contre la caution, en retenant la faute de la Caisse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DE PREVOIR L'IMPORTANCE DES NOUVEAUX FRAIS MEDICAUX, EN PARTICULIER D'HOSPITALISATION, NECESSITES PAR LES SEQUELLES DES BLESSURES SUBIES PAR DEMOISELLE Y..., AJOUTE QUE DANS CES CONDITIONS LA DEMANDE DE

pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Dieulafait aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

X... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de ce régime, le versement de l'allocation supplémentaire à son épouse, par ailleurs non bénéficiaire d'un avantage vieillesse ; que cette

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 28 mai 1991, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a consenti à la société

et a demandé à la caisse de recalculer ses indemnités journalières en prenant en compte l'augmentation de son salaire pendant la période de référence ; qu'à la suite du refus de la caisse, il a saisi

LEFEBVRE A ETE BLESSE LE 21 FEVRIER 1974 PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR FOURNEZ TANDIS QU'IL REPARAIT SON VEHICULE AVEC L'AIDE DE SON COPREPOSE LEMOYNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT NOTAMMENT SUR UNE DEMANDE

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret tendant au remboursement de la pension d'invalidité qu'elle a versée à Michel X..

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de TREGOR LITTORAL tendant à être autorisée à interjeter appel du jugement du 12 octobre 2016

au tribunal la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille se constitue partie civile et demande : - qu'il soit sursis

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIFS AUX DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique du Vert Galant a demandé

ATTRIBUTION A CONDAMNE NAYS ET SON ASSUREUR A EN VERSER A LA VICTIME LE SOLDE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EGALEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE

BRIGITTE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice à compter du 1er avril 2003 de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98